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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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106 359 résultats pour « Article L221-12-1 Code de la mutualité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
L161-17-1 IV. - Après l'article L. 132-9-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 132-9-6 ainsi rédigé : A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art.
Article R144-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 43 > 71
; 3° Un plan régi par l'article L. 441-1 du présent code ou par l'article L. 222-1 du code de la mutualité ; 4° Un plan relevant du chapitre IV du titre III du livre Ier pour lequel le capital garanti à l'échéance, constitutif de la rente garantie,
LEGIARTI000021852753
L'assemblée générale de la mutualité sociale agricole, réunie TITRE Ier La caisse de mutualité sociale agricole du ou des départements de..... est constituée conformément aux articles L. 723-1 et L. 723-2 du code rural.
Article R742-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 96 > 32
Pour l'application des articles L. 376-1 et R. 376-1 du code de la sécurité sociale au régime des assurances sociales agricoles, l'évaluation forfaitaire dont peuvent faire l'objet les dépenses à rembourser aux caisses de mutualité sociale agricole s'effectue
Article R752-64-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10
-Les dispositions de l'article R. 454-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux dépenses à rembourser en application de l'article L. 752-23 du présent code.
Article D751-16-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 42
Les dispositions des articles D. 412-106 à D. 412-109 du code de la sécurité sociale sont applicables aux mises en situation prévues dans le cadre du 9° du II de l'article L. 751-1 du présent code.
Article R334-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 40
du présent code, l'exigence minimale de marge est égale à 1 % des avoirs des associations tontinières ; d) Pour la branche 24 mentionnée aux articles R. 321-1 du présent code, R. 211-2 du code de la mutualité et R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale
Article L142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84
Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés
Article 17
L4163-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L351-1-4, Art. L351-6-1, Art. L434-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6123-5, Art. L6323-17-1, Art.
Article D132-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 48
I. – Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 143-2, les droits individuels relatifs à un contrat mentionné à l'article L. 143-1, souscrit ou non dans le cadre de l'agrément prévu au même article et à l'article L. 382-1, sont transférables
Article R354-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19
Pour les entreprises d'assurance et de réassurance qui concluent des contrats de réassurance financière limitée ou qui exercent des activités de réassurance financière limitée mentionnées à l'article L. 310-1-1 et aux articles L. 111-1-1 du code de la
Article L717-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40
les exploitants mentionnés au premier alinéa de l'article L. 717-2 du présent code ; -le cas échéant, la grille tarifaire applicable à l'offre de services complémentaires mentionnée à l'article L. 717-3-1.
Article L742-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35
351-3 et du chapitre VII, titre VI, titre VII, article L. 383-1.
Article D242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 31 > 79
épargne qui sera obligatoirement convertie en rente viagère, soit dans le cadre d'une opération régie par l'article L. 441-1 du code des assurances, par l'article L. 932-24 du présent code ou par l'article L. 222-1 du code de la mutualité.
Article 1
La convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 4 mai 2012 et ses avenants n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 19, 20, 21 et 22 s'appliquent
Article L752-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 40
Sont applicables aux caisses d'allocations familiales les dispositions des articles L. 211-7, L. 216-1 à L. 216-3, L. 281-4 à L. 281-6 et L. 711-1.
Article L2223-34-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 55
Il est créé un fichier national destiné à centraliser les contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance souscrits par les particuliers auprès des entreprises visées à l'article L. 310-1 du code des assurances et des mutuelles et unions mentionnées
Article R334-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 40
Le fonds de garantie des entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux 20 à 28 des articles R. 321-1 du présent code, R. 211-2 du code de la mutualité et R. 931-2-1 du code de la sécurité
Article R732-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 85
Le programme prévu au premier alinéa est établi : 1° Sur la base d'orientations pluriannuelles fixées en la matière par la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en application
Article 18
L523-1, Art. L524-3, Art. L611-1-1, Art. L511-12-1, Art. L511-10, Art. L511-15, Art. L511-31, Art. L522-11, Art. L522-13, Art. L523-2, Art. L524-4, Art. L531-6, Art. L532-6 -Code des assurances Art.
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