L 612-5 et R 612-6 du code de commerce.

. - que le juge des référés n'a pas vérifié la qualité à agir de la société [D] [H] [U], puisque l'article L228-46 du code de commerce prévoit que les obligataires sont regroupés de plein droit dans une

En revanche, il est certain que la société Enalp a soulevé l'application des articles L224-10 du code de la consommation combinée avec l'article L332-2-1 du code de l'énergie, et qu'il n'a été répondu

Par jugement rendu le 18 octobre 2023, notifié le 24 octobre 2023, le conseil a statué comme suit : Juge que le licenciement de M.

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident

R. 6212-86 du code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, que l'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article R. 6212-72 du code de la

L223-19 du code de commerce pour 2013 et 2014 ; *l'état certifié des avantages en nature dont il bénéficie.

Par jugement rendu le 18 octobre 2023 et notifié le 24 octobre 2023, le conseil a statué comme suit : Juge que le licenciement de M.

de l'article 699 du code de procédure civile.

788, 792, 796 du code de procédure civile, 1156, 1342-10 et 2240 du code civil, L241-9, L244-4, L245-16 et L246-2, L643-11 I L622-21 et L643-11 V alinéa 2 du code de commerce, de : - constater que suivant

articles L.145-28, L.145-40, Vu le Code de la santé publique et ses articles L.1331-26 à 1331-28-3, Vu le Code de la construction et de l'habitation et ses articles L511-1 à L.511-4, Vu le Code de

696 et 700 du code de procédure civil, Vu les articles L221-1, R 221-1, R311-5, R.311-6 et R.322-20 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L1234-1 du code du travail et 54 de la convention collective applicable qui dispose : ' (...) après la période d'essai, la durée du délai-congé (préavis) est fixée comme suit : (...)

1240 et suivants, 1302, 1302-1 et 1302-2 du Code civil, Vu l'article L223-22 alinéa 1 du code de commerce, Vu les pièces, condamner in solidum M.

¤ 1200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

code, ou par dissimulation d'emploi salarié dans les conditions de l'article L.8221-5.

L'article L2325-44 du code du travail dispose que les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique dont la durée est rémunéré comme

En se fondant sur les articles L 3245-1 du code du travail et 26 de l'ANI, M.

La procédure a été fixée à bref délai par application de l'article 905 du code de procédure civile.