Sur l'article 700 du code de procédure civile, la SORGEM sollicite que l'indivision [W] soit condamnée à lui verser la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure civile.

Aux termes de l'article 1131 du même code, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

    Code de commerce Article L225-56 «   I. – Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.

L. 233-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir

Sur ce, L'article 368 du code de procédure civile énonce que les décisions de jonction ou de disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire, lesquelles, selon l'article 537, ne