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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
615e0dfcc25a97f0381f511b
11 décembre 2014
700 du code de procédure civile. l'Urssaf de [Localité 11] à verser à la société Alphanim la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - à titre plus subsidiaire ' dire
soc
6079b2179ba5988459c55abf
29 octobre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955; ATTENDU QUE DAME Y..., X...
Protection sociale
5fdad0225dcb866287586a3a
21 mai 2019
L'article L242-1 du même code concerne uniquement les salariés et assimilés en application des articles L311-2 et L311-3 du même code, les élus locaux n'y figurant pas.
JEX/Ch 3 Cb 4
68e561250e2901d10fa3e29d
6 octobre 2025
A l’issue des débats, le Juge de l’exécution, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties présentes ou représentées que l’affaire était mise en délibéré au 06 Octobre
Cour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f35
27 février 2018
631-2 du code de la sécurité sociale. [...]
4e chambre
60374bb119ca1a29d3ff7d80
13 avril 2015
Garantie du notaire Selon les articles L 241-1, L242-1 et L243-2 du code des assurances toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption
Avis
CADA:20164550
17 novembre 2016
La commission en déduit que la CANSSM est un organisme privé assurant une mission de service public au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.
5e Chambre
615e0df9c25a97f0381f50fe
8 janvier 2015
pas modifié la rédaction de l'article L245-2 sus visé en ajoutant « les personnes mentionnées à l'article L5122-12 du code de la santé publique.
Chambre 4 SB
63d379ddd1bc2605de4b4813
26 janvier 2023
La cour rappelle que l'article L242-1 du code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300116
13 février 2020
L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances : 6.
Pôle 4 - Chambre 5
616250fc929f6bffa995b395
18 juin 2014
Par conclusions du 5 septembre 2013 auxquelles il convient de se reporter la SCI demande à la cour au visa des articles 1131 et 1133 du code civil, et L223-21 du code de commerce de débouter DTM de ses
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210312
12 mai 2022
La cause d'obligation (contrôle - chefs de redressement notifiés le 20 octobre 2014 - article R.243-59 du Code de la sécurité sociale), .
2ème Chambre
64549f4ceedb07d0f8186173
2 mai 2023
Par un acte distinct délivré le 30 décembre 2021, les consorts [S] - [X] ont sollicité, au visa de l'alinéa 2, 145, 834 et 835 du code de procédure civile, L242-1 du code des assurances, 1792 du code civil
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SAS DOCAPOST BPO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXTELIA
6160964d41ad74d62c181892
18 septembre 2014
Sur la détermination de la base de cotisations d'assurance vieillesse aux salariés travaillant à temps partiel (chef de redressement N°2) En application de l'article L241-3-1 du code de la sécurité
1ère Chambre civile
671ab457a028b2000ed7e8db
8 octobre 2024
L’article 1792-7 du même code dispose : “Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs
ECLI:FR:CCASS:2013:C200803
23 mai 2013
ont été mises en place par la loi nº 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et ont été insérées à l'article L242-1 du code de la sécurité sociale ; qu'avant la réforme, l'article L242-
14e Chambre
603455b9ed3b784503fccdf6
14 décembre 2016
de l'article 700 du code de procédure civile.
Conseil
CADA:20153587
24 septembre 2015
de l'article L. 132-8 du code des assurances, les organismes professionnels mentionnés au II des articles L132-9-3 du même code et L223-10-2 du code de la mutualité obtiennent de l'administration fiscale
Sécurité sociale
6034c0054dbd40ab1d427ed9
4 octobre 2016
80 duodecies du CGI, est soumise aux cotisations sociales et d'assurance-chômage en application des articles L 242-1 et L 5422-20 du code du travail relatif à l'assurance-chômage.
POLE CIVIL - Fil 5
69d57e46cdc6046d47737192
3 avril 2026
-12 et L242-1 du Code des assurances.
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