Concernant la remise de la fiche précontractuelle et de la notice d'assurance, la cour constate que selon l'article L312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.  

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Selon l'article L311-1 dudit code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

La commission précise que les conventions d'occupation du domaine public sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre

L311-6 devenu L312-12 du Code de la consommation).

En l'espèce, la SA FLOA BANK a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation

conventionnelles d'intérêts sur le fondement des articles L313-1, L313-2 et R313-1 anciens du code de la consommation et 1907 alinéa 2 du code civil au motif de la non prise en compte dans le calcul du

La commission en déduit que la CANSSM est un organisme privé assurant une mission de service public au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 devenu L312-12 du Code de la consommation).

S'agissant des documents visés aux points 7), 8) et 9), et en l'absence de précision quant à la nature des appartements concernés, la commission souligne qu'en application de l'article L300-3 du code des

-1 et suivants du code de la consommation.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général du fonds de garantie, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L422-1 du code des assurances, le fonds de garantie des victimes