Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
671894b8d8ceca1cd7019290
22 octobre 2024
22 octobre 2024
2288 et 2292 du Code Civil et le principe de bonne foi, Juger, en application de l'article 1103 du Code civil que la clause énoncée à l'article «engagement de caution solidaire' du contrat de prêt
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdc477602f3d36b3dd24df8
6 décembre 2018
6 décembre 2018
Hervé LOCU, président dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre sociale
6788a231b815c30a4df70bd0
15 janvier 2025
15 janvier 2025
-S'agissant de la contrepartie financière aux temps de déplacement L'article L3121-4 du code du travail dispose : Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
62c67c6dca9bf263790308a2
6 juillet 2022
6 juillet 2022
1134, 1147, 1907 et 1382 et suivants du Code Civil Vu l'article L641-09 et 650-1 du Code de Commerce Vu les articles 68, et 325 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f751
22 mai 2012
22 mai 2012
L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée
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