Selon l'article L3123-33 du code du travail, 'Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Ce contrat est écrit.

Par avenant du 14 novembre 2012 avec effet au 1er octobre 2012, il était convenu d'un forfait annuel de 225 jours de travail au visa des articles L3121-43 et L3121-45 du code du travail.

L1235-3 du code du travail ; Considérant en application des articles L3121-38 , L3121-40 et L32121-41 du code du travail que bien que la convention collective SYNTEC stipule que les appointements des

Il résulte de l'article L3121-2 du même code dans sa version alors applicable que: 'Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail

correspondante des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévue au Ide l'article L 212-15 du code du travail et à l'article L 7136 du code rural et de la pêche maritime et hors rémunération des temps de

de son état de santé et l'article L3121-50 du code du travail qui énonce le principe selon lequel une absence pour cause de maladie ne peut pas être récupérée, prétend que les jours de 'RTT' attribués

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification du contrat de travail En application de l'article L3123-14 du code du travail le contrat de travail du salarié à temps partiel doit être écrit et comporter

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L'article L3123-14 du code du travail applicable à l'espèce, devenu l'article L.3123-6, dispose : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Il résulte de l'article L3121-2 du même code dans sa version alors applicable que: 'Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail

à l'article L. 3121-1 sont réunis" L'article L3121-9 du Code du travail (antérieurement L.3121-5) définit l'astreinte de la manière suivante : "Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant

auraient été victimes les salariés de la société, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que selon les dispositions de l'article R. 1455

dispositions des articles L3132-1 et L3132-2 du code du travail.

- l'article 5. 5 de la CCN stipule : La durée du travail s'entend du travail effectif telle que défini à l'article L. 212-4 du code du travail.

travailleurs, de l'article L3121-45 du code du travail interprété à la lumière de l'article 17, §1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17 §1 et 19 de la directive

, en vertu des articles L312-2 et L312-19 du code de la consommation (...) ; qu'en application de l'article 1184 du code civil, le contrat doit être résolu pour le cas où l'une des parties ne satisfait

L3121-27 et L3121-28 du code du travail).

L3121-33, L312l-38 du code du travail, ' Dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait du manquement de l'employeur, ' Condamner la SA MIDI AUTO [Localité 5] à verser : - 59.000 € de dommages