AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
669806ffb60c111a421b267f
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L.211-11 du Code des Assurances issu de l’article 4 de la loi du 5 Juillet 1985, sans jamais qu’elle obtienne de réponse ni que EDF ne lui fasse connaître sa créance, raison pour laquelle elle conclut
Source officiellePage 7 sur 19
1ère Chambre civile
68ef2dc08a85971c3ac2008c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[N] [P] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, condamner M.
Source officielle