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391 résultats pour « Article L5212-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500336_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

J ont saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative, afin de voir : 1°) constatée l'atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'opinion

Source officielle

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TA

Magistrat Mme KOLF

DTA_1904237_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163436

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

S’agissant des autres informations relatives à l’environnement La communication de ces informations peut être refusée dans les conditions prévues à l’article L124-4 du code de l’environnement, notamment

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad80ddb7789268f14fa

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Selon l'article R813-3 du même code : " pour l'application du présent titre, la condition de résidence est appréciée dans les conditions fixées à l'article R111-2 ".

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

68e8963ff14914fb075ebcaf

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

handicapé, et que les dispositions de l'article L5213-9 du code du travail ne s'appliquent pas en cas d'inaptitude professionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403460_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

B A, représenté par Me Dewaele, demande au juge des référés : 1°) De suspendre, en application de l'article L521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite du préfet du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603699184c3e913b8d57ca89

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

L.5132-9 du code du travail).

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafbdacdc6046d47570cd5

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

mai 2022, Condamner Mme [E] à 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409867_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

- de mettre à la charge de Mme D... la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d18b

Appel

13 janvier 2009

13 janvier 2009

L322-4-8-1 du Code du travail, abrogé depuis, et le décret 98-1109 du 9 décembre 1998, l'Etat peut passer des conventions avec les employeurs, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d034

Appel

13 janvier 2009

13 janvier 2009

L322-4-8-1 du Code du travail, abrogé depuis, et le décret 98-1109 du 9 décembre 1998, l'Etat peut passer des conventions avec les employeurs, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2513290_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

A... demande au juge des référés d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement des dispositions de l’article L521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

68676a2cae73470041cef875

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les dispositions légales des articles L5213-13 et suivant du code du travail définissent les structures susceptibles d'être agréées comme entreprises adaptées afin de conclure des contrats pluriannuels

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200751

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

des salariés âgés ni dans le cadre légal des articles L. 5428-1, L. 5422-10, L. 5122-4 et L. 5123-6 du code du travail », ainsi que sur la lettre ministérielle du 20 décembre 2001 et la lettre collective

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01438

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

L.2141-7 du Code du travail et des principes généraux du droit électoral, ensemble les articles L.225-29-2 du Code de commerce et L512-90 du Code monétaire et financier ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdce6e8d30e33518c669d6d

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

L5213-5 du code du travail ; - 2.000,00 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500740_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Il appartient au requérant saisissant le tribunal sur le fondement de l'article L521-3 du code de justice administrative de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui

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TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2500247_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

L521-3 du code de justice administrative peut être regardée comme satisfaite. 5.

Source officielle
TA

Magistrat Mme ROUSSELLE

DTA_1900469_20220730

Administratif

30 juillet 2022

30 juillet 2022

L.5411-6-1, L.5411-6-2 et L.5412-1 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532922_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L521-2 du code de justice administrative.

Source officielle