TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 4 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 décembre 2024 et 13 janvier 2025 Mme B... D..., représentée par Me Ivanovitch, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre à la commune de Saulce-sur-Rhône de communiquer le procès-verbal d’alignement de Mme A... faisant suite à la réunion du 3 décembre 2024 sur site ;  
 
2°) d’enjoindre à la commune de Saulce-sur-Rhône de faire procéder à toutes mesures utiles, à savoir la démolition du mur menaçant ruine, la pose d’un grillage en limite de propriété de Mme D... et de la commune de Saulce-sur-Rhône et l’enrochement du talus jusqu’en limite de propriété de Mme D... à savoir jusqu’à l’emplacement de l’ancien mur litigieux qui doit être détruit, et ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, le cas échéant sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Saulce-sur-Rhône une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 24 décembre 2024, la Commune de Saulce-sur-Rhône, représentée par Me Bard, conclut :  
- au rejet de la requête ; 
- d’enjoindre à Mme D... de réaliser les travaux de confortement sur son mur de clôture, sous astreinte. 
-  de mettre à la charge de Mme D... la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme C..., 1ère vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».  
 
Il résulte de l’instruction que, le 20 novembre 2010, une partie du mur situé Rue des Merlets s’est effondré. La commune de Saulce-sur-Rhône a réalisé, en décembre 2022, des travaux d’enrochement pour stabiliser et sécuriser le talus situé en contrebas. Mme D... a sollicité de la commune de Saulce-sur-Rhône, la réalisation de travaux pour sécuriser le talus qui est à nu et l’apport de roche au pied de la partie du mur effondré. A défaut de réalisation desdits travaux, la requérante a sollicité un cabinet d’expertise et de conseil aux fins d’obtenir un avis technique concernant l’état structurel d’un mur de soutènement partiellement effondré. Une expertise a été réalisée le 22 juillet 2024 et Monsieur E... a été établi un rapport d’expertise en date du 30 juillet 2024. 
 
Mme D... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la commune de Saulce-sur-Rhône de procéder à la démolition du mur menaçant ruine, la pose d’un grillage en limite de propriété de Mme D... et de la commune de Saulce-sur-Rhône et l’enrochement du talus jusqu’en limite de propriété de Mme D... à savoir jusqu’à l’emplacement de l’ancien mur litigieux qui doit être détruit. Elle demande également au juge des référés d’ordonner à la commune, sur le fondement de l’article L.521-3 du CJA, de communiquer le procès-verbal d’alignement réalisé par Mme A... faisant suite à la réunion du 3 décembre 2024 sur site. 
 
En premier lieu, il résulte de l’instruction, et en particulier, des différentes écritures, que la commune a fait exécuter des travaux en décembre 2022 en vue d’assurer la sécurisation et la stabilisation de l’ouvrage par la réalisation d’un enrochement du talus. Si M. E..., expert construction auprès du cabinet d’expertise et de conseils VEC, conclut dans son rapport d’expertise du 30 juillet 2024 à l’existence d’un péril grave et imminent sur le mur, ouvrage dont la solidité serait compromise, il ne résulte pas de l’instruction que les travaux exécutés au mois de décembre 2022, destinés d’une part à sécuriser la voie de circulation située en contrebas dudit talus et d’autre part de prévenir le risque d’éboulement de terrain, auraient, contrairement à ce que soutient la requérante, pour effet d’aggraver ce risque, en fragilisant d’avantage le mur. Aucun élément du dossier ne permet de considérer avec une certitude suffisante qu’il existerait une situation de danger imminent. Par ailleurs, il est constant qu’aucun nouvel effondrement ne s’est produit sur le chemin litigieux depuis le 20 novembre 2010. 
 
 
 
Au surplus, les pièces et éléments produits à l’instance par Mme D... apparaissent peu probants ou contradictoires quant à la détermination du propriétaire du mur litigieux. Dès lors, ils ne permettent pas de regarder de façon suffisamment probable la commune de Saulce-sur-Rhône comme la propriétaire du mur. Il s’ensuit qu’en l’état de l’instruction, l’obligation de la commune de Saulce-sur-Rhône de réaliser les travaux de démolition du mur menaçant ruine, la pose d’un grillage et l’enrochement du talus jusqu’en limite de propriété de Mme D..., ne peut être tenue pour suffisamment établie. 
 
De mêmes, l’existence d’un danger grave ou imminent pour la sécurité des biens et des personnes, nécessitant que le maire prescrive la réalisation en urgence, aux frais de la commune, des travaux de démolition du mur, la pose d’un grillage et l’enrochement du talus n’est nullement établie par les pièces fournies par la requérante. 
  
En second lieu et en l’état de l’instruction, la communication du procès-verbal d’alignement réalisé par Mme A... n’apparait pas nécessaire, la requérante n’envisageant pas, dans le cadre de ses écritures, d’introduire un recours ultérieur. Dans ces circonstances, la mesure sollicitée tendant à la communication n’apparaît ni urgente, ni utile. Il appartiendra, le cas échéant, au juge de l’excès de pouvoir, dans l’exercice de ses pouvoirs de direction de l’instruction, d’ordonner le versement au dossier desdites pièces ou informations.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’injonctions présentées par Mme D... ne relevant pas de l’application des dispositions de l’article L521-3 précité doivent être rejetées. 
 
 
Sur les conclusions reconventionnelles présentées par la commune de Saulce-sur-Rhône :  
 
La commune de Saulce-sur-Rhône demande au juge des référés, à titre reconventionnelle, d’enjoindre à Mme D... de réaliser les travaux de confortement sur son mur de clôture, sous astreinte. 
 
Compte-tenu de ce qui a été dit précédemment, il ne peut être fait droit aux conclusions reconventionnelles présentées par la commune de Saulce-sur-Rhône, lesquelles conclusions sont également dépourvues de caractère d’urgence. 
 
 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 
Ces dispositions font obstacle aux conclusions de Mme D... dirigées contre la commune de Saulce-sur-Rhône qui n’est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante.  
Il n’y a pas lieu non plus, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme D... la somme que la commune de Saulce-sur-Rhône demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Les conclusions à fin d’injonction de Mme D... sont rejetées. 
  
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... et à la Commune de Saulce-sur-Rhône. 
 
 
Fait à Grenoble, le 4 novembre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
M. C... 
 
  
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.