TA67Tribunal Administratif de StrasbourgRadiation
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 6 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2409867_20250106
- Date
- 6 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleRadiation du registre
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Olszakowski, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2024 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français avec délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans un délai déterminé, au besoin, sous astreinte et de lui remettre, dans l'attente, un récépissé ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Le dossier n° 2409867, enregistré le 11 décembre 2024, constitue en réalité le double de la requête n° 2409066, enregistrée le 30 novembre 2024. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n° 2409867 des registres du greffe du tribunal. ORDONNE : Article 1 : Le dossier de la requête n° 2409867 est radié des registres du greffe du tribunal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée, pour information, à M. B A. Fait à Strasbourg, le 6 janvier 2025. Le président de la 4ème chambre, S. Dhers La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (2)
Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA676 janvier 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2409867_20250106
TA9510 juin 2025
DTA_2409066_20250610TA384 novembre 2025
DTA_2409867_20251104Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 6 janvier 2025
Référence
ORTA_2409867_20250106
Données disponibles
- Texte intégral