L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, débouter M.

Par jugement en date du 2 juillet 2012, le tribunal de grande instance de Grasse a rejeté cette demande sur le fondement des articles L642-7 du code de commerce et 1134 du code civil.

de travail appartenant aux catégories professionnelles identifiées, en application des articles L.1224-1 et suivants du Code du Travail, à savoir : * Moniteur Voiture auto-école ……1 salarié, * Moniteur

L'article L642-II 1 du code de commerce dispose en effet que l'offre doit comporter l'indication précise des biens, des droits...inclus dans l'offre.

[M] de rembourser le dépôt de garantie, -ordonné le transfert de vingt-cinq contrats de travail conformément aux dispositions de l'article L642-1 du code de commerce selon la liste fournie par le candidat

- les caractéristiques des lieux loués En vertu de l’article R145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres du local s’apprécient en considération : 1 ) de sa situation dans l’immeuble dans

En outre, la société ne sollicite aucun transfert de contrat en application de l'article L642-7 du code de commerce. Enfin, aucune condition suspensive n'est précisée dans l'offre.

[J] [G] A/ Sur la disproportion alléguée L'article L.332-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce, dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un

L. 761-1 du code de justice administrative.

L642-11 et R642-18 du code de commerce.

179,60 Euros - Article 700 du code de procédure civile : 500,00 Euros.

Sur ce, le Tribunal : Au préalable, il convient de noter que le débiteur a renoncé à la présentation d'un projet de plan de redressement par voie de continuation ; L'article L642-1 du code de commerce

En l'absence de qualité de tiers à l'entreprise selon l'article L642-3 du code de commerce, cette interdiction devra être levée par le ministère public.

Pour s’opposer aux autres demandes d’abattement liées aux dérogations certes contractuelles aux régimes des articles R145-8 du code de commerce et 1722, 1723 et 1724 du code civil, elle soutient qu’elles

Le Ministère Public soutient que le transfert est conforme aux dispositions de l'article L.642-7 du code de commerce, lequel est rédigé de manière très large, conformément à sa finalité qui est la poursuite

L. 642-1 et L. 642-12 du code de commerce, 1271 et 1281 du code civil ; 2°/ qu'en cas de transmission, par application des dispositions de l'article L. 642-12 du code de commerce, de la charge du nantissement

[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code

[M] [C] demande à la cour de : Vu les articles L1110-1, L1111-2, L1142-1, L6322-1,L6322-2 et L6322-3 du code de la santé publique, Vu les articles R.4127-32, R.4127-35, R.4127-39, R.6322-29 du code

[U] à payer à la société DFL la somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner solidairement M. [Z] et M.

MOTIVATION : En application des dispositions de l'article L642-1 du même code, la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien des activités susceptibles d'exploitation autonome de tout ou