La teneur en eau des pruneaux doit être indiquée sur les étiquetages à proximité immédiate de la dénomination de vente : a) Soit par l’une des mentions : " Humidité maximum 26 p. 100 ", lorsque la teneur en eau est égale ou inférieure à 26 p. 100 ; "

Article 121

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L111-47

Article R613-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58

Code monétaire et financier

47.

Article R229-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 02

Code de l'environnement

Sans préjudice des dispositions du V de l'article L. 229-47, après transfert de responsabilité conformément aux articles R. 229-98 ou R. 229-100, l'Etat ne peut plus récupérer auprès de l'ancien exploitant les frais qu'il engage pour couvrir les obligations

Article Annexe I

—

Les termes q, q i p min max min max i i p p p p Pour θ min ÉTENDUE DE TEMPÉRATURE D'ESSAI Application calorifique Application frigorifique < 20 °C Θ min min 0 °C à 10 °C ≥ 20 °C 35 °C à 45 °C ― Toute valeur de Θ min 75 °C à 85 °

Article 2

—

consacrer, chaque année, au financement des actions de formation professionnelle continue en faveur de leurs agents titulaires ayant opté pour le maintien du statut fixé par le décret du 13 octobre 1954 susvisé, une somme représentant au minimum 0,75 p.

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article B. - Délais d'exécution.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 05

Arrêté du 20 juillet 1977 fixant à titre exceptionnel les conditions de recrutement de certains emplois communaux.

dispositions des arrêtés du 26 septembre 1973 susvisés, des recrutements de commis et de sténodactylographes pourront être organisés, à titre exceptionnel, chaque année pendant une période de quatre ans à compter du 1er janvier 1977, dans la limite de 75 p.

Article 4

—

Il est toléré au maximum 10 p. 100 de fruits ne répondant pas à l’ensemble des dispositions des articles 2 et 3, ce chiffre étant porté à 12 p. 100 pour les pruneaux dits '' à cuire '' visés à l’article 8 ci-après.

Article 231-54

—

Les effets de la limitation statutaire du nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées mentionnée aux articles L. 225-125 et L. 22-10-47 du code de commerce sont suspendus lors de la première assemblée générale qui suit la clôture

Article 115

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 Art. 6-1, Art. 6-2 -CODE DES COMMUNES. Art. L422-7 -Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 Art. 20 -Loi n° 47-1465 du 8 août 1947

Article Annexe 3

—

du code du sport.

Article Annexe

—

Quartier arrière Dos Epaule E E E E E U U R R R O O P P P E U E U E E R U R O R O O P P E U P O P U E U R R U O O R P P O U U E

Article L229-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 10

Code de l'environnement

Il assume, jusqu'au transfert de responsabilité mentionné au IV de l'article L. 229-47 ou jusqu'à la délivrance de cette nouvelle autorisation, les obligations mentionnées aux a, b et c du II de l'article L. 229-47.

Article 3

—

A compter du ler janvier 1963, les taux d'abattement applicables aux zones 4,44 p. 100, 5,33 p. 100, 5,78 p. 100, 6,67 p. 100, 7,56 p. 100 et 8 p. 100 sont déterminés conformément au tableau ci-après : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte à partir

Article Annexe 5

—

) Cylindrée (cm³) (P.2) Puissance nette maximale (kW) (P.3) Source d'énergie (P.6) Puissance administrative (CV) (S.1) Nombre de places assises (y compris celle du conducteur) (U.1) Niveau sonore à l'arrêt (dB[A]) (

Article 11 bis

—

L. 1225-17, L. 1225-37 et L. 1225-62 du code du travail et au 1° de l'article L. 1225-47 du même code ; 2° Soit à une réduction d'activité prévue au 2° de l'article L. 1225-47 du code du travail.

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