Codes de loi français

Article 16

-Code du travail Art. L4624-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1111-15 III.

Article D325-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 35

de la sécurité sociale et aux frais mentionnés aux articles L. 314-1 et L. 160-8 (2°) est au minimum égale à 10 p. 100.

Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 55

valeur ajoutée, dans les conditions fixées à l'article L. 131-8 ; 4° (Abrogé) ; 5° Une fraction des prélèvements sur les jeux et paris prévus aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 ; 6° Les contributions prévues aux articles L. 245-1, L. 245-

Article Annexe VII

MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX DISPOSITIFS MÉDICAUX PERFORANTS UTILISÉS PAR LES PATIENTS EN AUTOTRAITEMENT MENTIONNÉS AU 9° DE L'ARTICLE L. 541-10-1 ET AU 3° DE L'ARTICLE R. 1335-8-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Article 1

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L3352-4-1, Art. L3331-2, Art. L3332-4-1, Art. L3332-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art.

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-14 -Code de la santé publique Art. L1221-8, Art. L1221-4, Art. L1241-1, Art. L1421-1, Art. L1527-1, Art. L2131-5, Art. L2142-3-1, Art. L2411-8, Art. L2441-2, Art.

Article L162-1-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 16

-Les actes ou prestations mentionnés sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 et réalisés par un réserviste mentionné à l'article L. 3132-1 du code de la santé publique durant son affectation donnent lieu : -sous réserve du II du présent article et

Article 47

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3332-11, Art. L3335-1, Art. L3323-5-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3335-8 II.

Article 36

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 8 III.

Article 65

I. - Les articles 25 et 26 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna. II. - Le 1° du même article 26 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. - Code de la santé publique Art.

Article L1413-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 90

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat qui précise notamment : 1° Les conditions dans lesquelles l'Agence nationale de santé publique, ou, le cas échéant, d'autres membres du réseau national de santé

Article D311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 95

R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales ainsi que pour les missions réalisées au titre des articles L. 1331-1 à L. 1331-7 et L. 1331-10 du code de santé publique, des articles L. 214-1 à L. 214-6, de l'article R. 214-1 et de l'article

Article Annexe I

, dans les conditions définies à l'article R. 6153-9 du code de la santé publique : Article 3 L'(établissement de santé d'accueil) Article 4 Lorsque les internes bénéficient des congés prévus aux articles R. 6153-12 à R. 6153-18-1 du code de la santé

Article 2

En application des articles R. 6152-347 et R. 6152-508-1 du code de la santé publique, les spécialités de diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé sont arrêtés sur la

Article 8

L5124-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5124-9-1, Art. L5124-18 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1222-1, Art.

Article 65

par les médecins responsables de l'information médicale, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 6113-7 du code de la santé publique ; 5° Les traitements effectués par les agences régionales de santé, par l'Etat et par la personne

Article 3

- Code de la santé publique Art. L5521-1, Art. L5522-1, Art. L5523-1, Art. L5541-2 II. - Les dispositions du 8° de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.

Article R162-34-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 55

A compter de l'avis du comité d'alerte mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-4-1, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, le cas échéant, avant le 31 décembre de l'année en cours et après consultation du

Article 8

L. 648 et L. 649 du code de la santé publique ; 8° Le décret n° 73-502 du 21 mai 1973 relatif aux infractions à certaines dispositions du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique ; 9° Le décret n° 75-353 du 13 mai 1975 portant application

Article L162-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28

du code de la santé publique.