juillet 1970, dite loi Vivien , des articles L 511 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatifs à l'expropriation des immeubles insalubres menaçant ruine, comme en l'espèce

1339 et 1340 du code civil, les articles 795 et 800 anciens du code civil, les dispositions des articles L213-4-4, R221-5 et D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire, les articles 35, 78, 122 et

née le [Date naissance 16] 2001 et, au visa des articles 564 du code de procédure civile et de l'article L.1142-1 I du code de la santé publique, de : - débouter le Centre [18] de sa demande de nouvelle

R221-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

écrit sous signature privée, en application de l'article 1370 du code civil ; -sur l'absence de bien-fondé de la déchéance du terme et l'exigibilité du prêt : que les conditions de mise en 'uvre

[B] [F], dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.