L231-1 al.2 du code de commerce que de l'article 1845-1 du code civil.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

561 et 562 du Code de procédure civile, -évoquer ce chef de demande, - y statuer comme de droit.

L. 622-21, L. 641-3, L. 643-11 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'ancien article L. 211-16 du code du tourisme, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code

700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

450 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile, - signé par Monsieur Renaud BLANQUART, Président et par M.