R 441-10 et R 441-14 du code de la sécurité sociale.

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la disposition de l'arrêt cassé relative à l'inopposabilité de la décision de prise en charge sur le fondement de l'article R. 441-11 du

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R441-14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.

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