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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b8a964cdc6046d47ea7e20
17 juillet 2025
réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite
69b8aa08cdc6046d47ea8856
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise
69b8c300cdc6046d47ec2986
9 octobre 2025
, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Fixe
69b8cc70cdc6046d47ecc801
- [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce
6a1aa60ecdc6046d47783a59
28 mai 2026
, Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e68744cdc6046d47f0cacf
27 janvier 2026
Désigne Maître [J] [O] [Adresse 6] pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grèvent, et
DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69f0a8eacdc6046d47d58ea2
24 avril 2026
L.640-1 du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).
69ef59c3cdc6046d47b60bbe
23 avril 2026
4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise
69ef59e5cdc6046d47b60e6b
69ef59f4cdc6046d47b60f8f
69ef5a03cdc6046d47b610a5
69da18b3cdc6046d47dd3a92
9 avril 2026
69da1917cdc6046d47dd410b
69c99dbdcdc6046d4771bd1e
29 janvier 2026
4] -, [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code
69b8ca4ccdc6046d47eca404
par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de deux mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire.
69b8cc4dcdc6046d47ecc5d2
6a1aa5fecdc6046d47783965
6a1aa62ccdc6046d47783c7b
Pôle 5 - Chambre 9
68709e3a7c3ffdb9560b07d3
10 juillet 2025
369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective ; Que la
69b85bafcdc6046d47e4acc9
16 janvier 2025
de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite
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