R511-2 - Code rural Art. R752-39 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R134-1, Art. R134-2, Art. R134-4, Art. R134-6, Art. R134-12, Art. R334-13, Art.

Article Annexe 3

—

38 33 Production végétale bénéficiant de la mention "agriculture biologique" Niveau 1 100 65 44 38 33 Niveau 2 234 99 44 38 33 Niveau 3 375 132 44 38

Article 45

—

Art. 39 AK, Art. 39 quinquies D, Art. 39 octies E, Art. 39 octies F, Art. 44 sexies, Art. 44 sexies A, Art. 44 septies, Art. 44 octies, Art. 44 octies A, Art. 44 decies, Art. 44 undecies, Art. 44 duodecies, Art. 217 quindecies, Art. 217 sexdecies, Art

Article R6323-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 98

Code du travail

Pour l'application du dixième alinéa de l'article L. 6323-9-1, la Caisse des dépôts et consignations recueille auprès des organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et aux articles

Article 7

—

Le contrôle défini aux articles 10 et 11 ne fait pas obstacle à tous les autres qui peuvent être exercés aux différents stades du commerce par les services compétents.

Article R920-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 91 > 91

Code de commerce

Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° à 8° Abrogés ; 9° " préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat à Mayotte " ; 10° "chambre de commerce et d'industrie

Article 49 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 08

Code général des impôts, annexe III

Les indicateurs de performance économique mentionnés au c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts sont satisfaits lorsque l'entreprise remplit les conditions cumulatives suivantes, appréciées à la clôture de l'exercice : a) Son effectif

Article 33

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 Art. 11-1, Art. 11-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L153-1 - Code de justice administrative Art. L10, Art. L10-1, Art.

Article R752-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 16

Code de commerce

L'autorisation est adoptée à la majorité absolue des membres présents, les personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II, au 3° du III et au 3° du IV de l'article L. 751-2 du code de commerce n'étant pas prises en compte.

Article 60

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L123-6 -Code de la propriété intellectuelle Art. L411-1 -Code de commerce IV.

Article 154 bis-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 87

Code général des impôts

370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, sont déductibles du revenu professionnel imposable.

Article L541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'un arrêté pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du présent code a été publié au fichier immobilier ou au livre foncier, les propriétaires successifs qui ont acquis l'immeuble postérieurement à cette publicité sont solidairement

Article R1124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 35

Code de la santé publique

Lorsque la recherche porte sur un médicament composé en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, les dispositions des articles R. 532-35 à R. 532-44 et R. 533-21 du code de l'environnement sont applicables.

Article 244 quater B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

Code général des impôts

-Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt

Article 1

—

L1233-57-10 - Code de commerce Art. L772-1 - Code du travail Art. L1233-57-11 - Code de commerce Art. L772-2 - Code du travail Sct.

Article 416-1

—

communes à l'ensemble des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières telles que mentionnées au chapitre 1er du présent titre s'appliquent aux fonds communs d'intervention sur les marchés à terme (FCIMT), régis par l'article L. 214-42 du code

Article 4

—

I. - Les dispositions des 1° à 4°, 6° à 8° et 11° de l'article 2 sont applicables à Mayotte. II. - A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce. Art. R910-1, Art. R920-1, Art. R930-1 Art. R950-1.

Article L2192-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 54

Code de la commande publique

Les entités adjudicatrices mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1212-1 paient les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans les conditions prévues à l'article L. 441-10, au 5° du II de l'article L. 441-11 et à l'article L. 441-13 du code

Article L313-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 10

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-4 et L. 612-5 du code de commerce sont applicables à l'association mentionnée à l'article L. 313-18, y compris dans le cas où elle n'atteint pas les seuils mentionnés aux articles L. 612

Article R351-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 02

Code rural (nouveau)

Elle précise les montants garantis par le privilège institué par l'article L. 611-11 du code de commerce.

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