460 du Code pénal, des articles d 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de recel de chose volée et

X... "se livrait accessoirement à des travaux de meulage, activité inscrite au tableau n° 42 des maladies professionnelles" et que "dans l'atelier dans lequel travaillait M.

X... en demeure de les produire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2221-2 du code du

Peyrat, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des époux Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

X... : qu'aux termes de l'article L.461-1 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

F la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

.. était libre de tout engagement ; qu'en application de l'article L. 212-1 devenu L. 3171-4 du code du travail, si la charge de la preuve des heures effectivement travaillées par le salarié n'incombe

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe

de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

" ; QUE GEORGES X..., ARTISTE PEINTRE, APRES AVOIR FAIT PROCEDER A LA SAISIE DE CES TOILES DANS LES TROIS GALERIES DE PEINTURES OU NARBONI LES AVAIT MISES EN VENTE, A ASSIGNE BISAGNI ET NARBONI POUR

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans, 1 ) qu'il incombe au juge

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe au

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe au

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe au

de maladies professionnelles n° 70, ensemble l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'il résulte du tableau des maladies professionnelles

X... doit rapporter la preuve qu'il n'avait pas été informé d'un emploi disponible dans le délai d'un an, sans violer les articles 1233-45 et 1235-13 du Code du travail.

cause, qui n'excluait pas les tendinites calcifiantes, et a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. 2° - ALORS QUE si le tableau n°57A des maladies professionnelles, dans sa rédaction