-en tout état de cause, d'ordonner le versement par la commune de Cannes de la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative (CJA).

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

- Condamner l'administration fiscale au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

apportant la preuve qui lui incombe, du bien-fondé de l'imposition ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société "GROUPE MARCEL TABUR" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort

Ien Khai et pris de la violation des articles 215, 369-4, 377 bis, 392, 414, 419 et 435 du Code des douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble

» 12 couverts fourchettes et cuillères en argent, blason rapporté : Pièce 44 photo 19 Une table à jeu XlXème, une armoire à linge, 2 buffets de cuisine, un bahut, un marbre blanc : brûlés dans l'incendie

X..., laquelle constitue bien un motif d'ordre économique, et en décidant que cette énonciation ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 761-1 du même code relatives au remboursement de la contribution pour l'aide juridique ; D E C I D E : -------------- Article 1er

Au regard de l'article 1604 du même code qui définit la délivrance comme le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur, tout défaut de conformité consistant en une différence

du code de justice administrative et de celles de l'article R. 761-1 du même code relatives au remboursement de la contribution pour l'aide juridique ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt

Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, Sté Camping du Cap du Roc c/ Comme de Sigean, n°4225 aux tables).

S’agissant de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, elle n’a pas été chiffrée.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.