Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, et l'article 1134 du code civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en se fondant également sur deux attestations faisant état de ce que le

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et sous chefs de tables employées par le casino sur la période de 2007 à 2014, assortir les condamnations prononcées des intérêts au taux légal, capitalisés par application de l'article 1153 du Code

-6, 322-8-1°, 322-15, 322-16, 322-18, 450-1, 450-3 et 450-5 du code pénal, préliminaire, 175, 176, 179, 181, 184, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation

En vertu des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il incombe alors aux époux [O] de rapporter la preuve d’un manquement de la société La Maison propre à ses obligations découlant

-en tout état de cause, d'ordonner le versement par la commune de Cannes de la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative (CJA).

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

apportant la preuve qui lui incombe, du bien-fondé de l'imposition ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société "GROUPE MARCEL TABUR" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort

- Condamner l'administration fiscale au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble

450 alinéa 2 du code de procédure civile

[P] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ien Khai et pris de la violation des articles 215, 369-4, 377 bis, 392, 414, 419 et 435 du Code des douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

» 12 couverts fourchettes et cuillères en argent, blason rapporté : Pièce 44 photo 19 Une table à jeu XlXème, une armoire à linge, 2 buffets de cuisine, un bahut, un marbre blanc : brûlés dans l'incendie

L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 761-1 du même code relatives au remboursement de la contribution pour l'aide juridique ; D E C I D E : -------------- Article 1er

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de justice administrative et de celles de l'article R. 761-1 du même code relatives au remboursement de la contribution pour l'aide juridique ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.