I., II., III., IV., VI., VII., VIII., IX.-A modifié les dispositions suivantes : -Code électoral Art. LO140, Art. LO144, Art. LO145, Art. LO146, Art. LO149, Art. LO151-1, Art. LO151-2, Art. LO151-3 X.

Article 46 quater-0 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 06

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application des dispositions de l'article 212 bis du code général des impôts, les entreprises joignent à leur déclaration de résultat de chaque exercice un état faisant apparaître les charges financières nettes non admises en déduction du résultat

Article R654-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 90

Code pénal

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

Article 7

—

I à VIII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2314-7, Art. L2314-11, Art. L2314-25, Art. L2324-6, Sct. Sous-section 4 bis : Représentation équilibrée des femmes et des hommes, Art. L2324-22-1, Art. L2324-22-2, Art.

Article 37

—

I. - La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans les conditions prévues au présent article. - Code des douanes Art. 1, Art. 452 VIII. - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna

Article 9-6

—

L'assurance invalidité est régie par les articles L. 341-1 à L. 342-6 du code de la sécurité sociale.

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 03

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Ont droit à cette allocation à partir de l'âge de soixante ans, les titulaires de la carte du combattant qui sont bénéficiaires : 1° De l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue au chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité

Article 1

—

; 3° Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié, aux articles L. 341-5 et L. 357-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (§ 4) du décret du 6 juin 1951 susvisé ; 4° Le montant

Article L112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 36

Code de la construction et de l'habitation

La méconnaissance de la procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent prévue par les articles L. 112-9 et L. 112-10 est passible des sanctions prévues par le chapitre Ier du titre VIII.

Article L593-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 48

Code de l'environnement

Elles ne sont soumises ni aux dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, ni des articles L. 214-1 à L. 214-6 du présent code ni à celles du titre Ier du présent livre.

Article 2

—

Par dérogation au a du paragraphe 2 de l'article 9 des annexes VIII et X du règlement d'assurance chômage figurant à l'annexe A au décret du 26 juillet 2019, la date anniversaire prévue à cet article est fixée au plus tôt au 30 avril 2022.

Article L224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 76

Code de l'action sociale et des familles

civil et qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux mois ; 5° Les enfants dont les parents ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale en vertu des articles 378 et 378-1 du code civil et qui

Article 74

—

I à V et VII et VIII : Ont créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L357-10-2 Art. L353-6 ; -Code rural Art. L732-51-1 Ont modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article L898-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 99

Code de la sécurité intérieure

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les titres Ier à VIII du présent livre VIII, sous réserve des

Article 54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 89

Code général des impôts, annexe III

La demande prévue au dernier alinéa du VIII de l'article 235 ter ZG du code général des impôts est effectuée dans le délai légal de réclamation prévu par l'article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales.

Article 9

—

d'assurance vieillesse dans les conditions définies par les articles L. 351-4 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale ; - les périodes de congé de présence parentale mentionné à l'article L. 1225-62 du code du travail ou de congé de proche aidant

Article 45

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L262-24 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 4

—

code.

Article L214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 13

Code de la mutualité

Le chapitre III du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.

Article D311-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

Le siège et le ressort des cours d'appel mentionnées à l'article L. 311-15 compétentes pour connaître des décisions rendues par les tribunaux judiciaires mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent

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