Article L112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 36

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 31 juillet 2022

Texte de l'article

La méconnaissance de la procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent prévue par les articles L. 112-9 et L. 112-10 est passible des sanctions prévues par le chapitre Ier du titre VIII.

Articles cités dans le texte

Article L112-9

Décisions citant cet article

284 décisions liées

Décisions mentionnant Article L112-11 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20163359

15 septembre 2016

1ère chambre

DTA_2103233_20240502

2 mai 2024

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301397_20240528

28 mai 2024

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