Par dérogation à l'article 422-98, la scission décidée conformément au deuxième alinéa de l'article L. 214-24-33 ou au deuxième alinéa de l'article L. 214-24-41 du code monétaire et financier n'est pas soumise à l'agrément préalable de l'AMF, mais lui

Article ANNEXE V

—

x x x Saint-Jean 13,60 6,60 x 2,20 Sainte-Marie 18,70 11,80 x 7,30 5,10 Saint-Pierre 23,30 16,20 x 12,10 9,80 4,70 Aiton Véhicules de classe 4 Modane 9,30 Saint-Michel 12,20 2,90

Article Annexe IIa

—

X X C1-2.2 Communiquer en situation de service avec les équipes X X X C1-2.3 Communiquer au sein d'une équipe. de la structure X X X C1-2.4 Communiquer avec les fournisseurs. des tiers X X C1-3 Vendre

Article 559

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 22

Code de procédure pénale

Les dispositions qui précèdent sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale dont le siège est inconnu.

Article Annexe IIa

—

X X C1-1.5 Optimiser l'organisation de la production X X C1-2 Maîtriser les bases de la cuisine C1-2.1 Réaliser les préparations préliminaires X X C1-2.2 Apprêter les matières premières X X C1-2.3 Tailler

Article R214-202

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 46

Code monétaire et financier

Sauf dispositions contraires et hormis les articles R. 214-32-16 à R. 214-32-42, les articles R. 214-32-9 à D. 214-33 sont applicables aux fonds relevant du présent sous-paragraphe.

Article ANNEXE I b

—

Qualité de l'air ambiant CO : NF X 43 012. SO 2 NOx : NF X 43 018 et NF X 43 009. Hydrocarbures totaux : NF X 43 025. Odeurs : NF X 43 101 à X 43 104. Poussières : NF X 43 021 et NF X 43 023 et NF X 43 017. O 3 Pb : NF X 43 026 et NF X 43 027.

Article Annexe unique (suite)

—

Equipement électrique de l'habitation 6 Prise de courant libre dans chaque pièce d'habitation X 1 X X X X X Salle(s) d'eau comprise(s) 7 Eclairage en état de fonctionnement de chaque pièce X 4 X X X X X Eclairage

Article Annexe Ib (suite)

—

X X X X S3.2 - Élaboration du projet X X X X X X X X X X S3.3 - Production et gestion de fichiers X X X X X X X X X X X S3.4 - Documentation

Article 1

—

Au cours de leur stage, les maîtres contractuels et agréés à titre provisoire, lauréats des concours mentionnés aux articles R. 914-19-2, R. 914-20 et R. 914-28 du code de l'éducation bénéficient d'une formation mentionnée aux articles R. 914-19-2 et

Article D302-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 82

Code de la construction et de l'habitation

En application de l'article L. 302-16-1 du code de la construction et de l'habitation, les personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article 279-0 bis A du code général des impôts transmettent pour toute opération de logements locatifs intermédiaires

Article R214-32-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75

Code monétaire et financier

du marché monétaire qui font partie de leurs actifs ; 2° Les fonds d'investissement à vocation générale nouvellement agréés peuvent déroger aux articles R. 214-32-29, R. 214-32-30, R. 214-32-32 et R. 214-32-33 et au 2° de l'article R. 214-32-42 pendant

Article D211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 38

Code pénitentiaire

Lorsqu'un placement en détention provisoire est ordonné, le titre de détention et la notice individuelle mentionnés aux articles D. 32-1-1 et D. 55-1 du code de procédure pénale sont transmis par l'autorité chargée de la procédure au chef de l'établissement

Article Annexe Ib (suite)

—

X S 3.2 Les documents techniques X X X X 3.21 - Le dossier de préparation À partir du dossier ressources (tout ou partie du dossier marché public ou marché privé cf.

Article 220 Z quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 24

Code général des impôts

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater X est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'événement prévu au IV du même article est survenu.

Article 422-25

—

Les apports en nature ne peuvent comporter que les actifs prévus à l'article L. 214-24-55 du code monétaire et financier. Les apports et les rachats en nature sont évalués dans les conditions prévues aux articles 422-26 à 422-32.

Article L22-10-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Code de commerce

Les décisions prises par les assemblées en violation des dispositions des articles L. 22-10-31, L. 22-10-32 et L. 22-10-33 sont nulles. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.

Article 3

—

L'allocataire doit justifier d'au moins une ouverture de droit au titre de la présente annexe ou au titre de l'annexe X ; d) d'arrêt consécutif à un accident du travail mentionnées à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, qui se prolongent

Article R716-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 74

Code rural (nouveau)

Les aides mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 716-32 du présent code ne doivent pas être versées à titre d'accessoire du contrat de travail.

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