Codes de loi français

Article 3

dangerosité ou de la vulnérabilité de la personne qui, selon les cas suivants : a) Est armée ; b) Est violente ; c) S'est enfuie ou échappée ; d) Présente un risque de suicide ; e) Est impliquée dans un acte de terrorisme mentionné aux articles

Article L561-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 14

V. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate des manquements aux dispositions mentionnées au II du présent article ainsi qu'à celles du chapitre IV du titre II du livre V du présent code par les personnes mentionnées au 7°

Article 9

VI. - Le présent article ne fait pas obstacle à l'application des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne l'insalubrité d'un groupe de locaux, installations ou biens immeubles.

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 38

prévus aux articles L. 211-1 et L. 430-1.

Article D2573-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31

VII. – Notification individuelle du dépôt du dossier est faite par le demandeur aux propriétaires intéressés, dans les formes et suivant les conditions prévues aux articles R. 131-6 et R. 131-7 du code de l'expropriation.

Article 55

L3335-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article R542-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 98

-(supprimé) ; XII.-A l'article R. 262-19, les mots : “ pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ” ne sont pas applicables. XIII.

Article 6

L'achèvement de l'installation se matérialise par la remise de l'attestation prévue à l'article R. 314-7 du code de l'énergie. II.

Article 199 novovicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 96

article.

Article 3

IV. - Les articles R. 173-1 et R. 173-4 au chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 223 a-II-2/02

Les méthodes d'essai doivent être conformes au Code des méthodes d'essai au feu. 3.

LEGIARTI000032885943

Article 1er Mesures en faveur de l'amélioration de la répartition des professionnels de santé sur le territoire Article 1er.1 Objet et champ de l'option démographie Médecins concernés L'option est proposée aux médecins libéraux conventionnés exerçant

Article 199 septvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75

du présent article.

Article 64-1

Pour son application, la collectivité départementale de Mayotte est considérée comme étant mentionnée audit article ; - de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière pour les agents

Article 16

L'action de groupe peut être exercée par les organisations syndicales représentatives, au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail ou de l'article L. 221-1 du code général de la fonction publique, et par les organisations

Article L214-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 71

Ces " Autres FIA " n'appliquent pas les dispositions du VI du présent article et des paragraphes 1 à 5 de la sous-section 1.

Article A47 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 47

Dans ce cas, tous les fichiers respectent le format et les normes définis par le présent article et sont remis simultanément.

Article R344-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

Les articles R. 325-12 à R. 325-38, R. 325-40 à R. 325-43 et R. 325-45 à R. 325-46 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante : " Art. R. 325-12.-I.

Article Annexe 8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

-Comptabilité financière : Les articles L. 123-12 à L. 123-28 et R. 123-172 à R. 123-208 du code de commerce. Les principes et les normes comptables, leurs sources et organismes émetteurs. Le plan comptable général.

Article 3

XXVI. - Aux articles 1ers des arrêtés du 22 novembre 1994 susvisés, le montant de 7 000 F est remplacé par un montant de 1 000 euros.