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24 655 résultats pour « Artisanat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

69fd7a92cdc6046d4703d375

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La Centrale des Artisans Coiffeurs est une association coopérative artisanale de droit local à responsabilité limitée régie par la loi locale sur les associations coopératives.

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008002299

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

, de la MUTUELLE GENERALE DU COMMERCE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT, de la FEDERATION MUTUALISTE PARISIENNE, de la CAISSE INTERDEPARTEMENTALE MUTUALISTE ARTISANALE MALADIE, de l'UNION DES TRAVAILLEURS

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d289

Cassation

21 août 1996

21 août 1996

représentaient la majorité des points de vente de pain du département, et que si les terminaux de cuisson qui ne fabriquent pas la pâte qu'ils cuisent ou le pain qu'ils vendent, et les boulangeries artisanales

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fec0

Cassation

21 août 1996

21 août 1996

représentaient la majorité des points de vente de pain du département, et que si les terminaux de cuisson qui ne fabriquent pas la pâte qu'ils cuisent ou le pain qu'ils vendent, et les boulangeries artisanales

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd8d

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

fondée ; "alors, en outre, que si elle a entendu se référer ainsi à la convention collective de la boulangerie industrielle, celle-ci ne pouvait suffire à définir la profession de boulangerie artisanale

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de71

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

fondée ; "alors, en outre, que si elle a entendu se référer ainsi à la convention collective de la boulangerie industrielle, celle-ci ne pouvait suffire à définir la profession de boulangerie artisanale

Source officielle
CC

civ1

613721c4cd580146773f7154

Cassation

7 juillet 1992

7 juillet 1992

..., entrepreneur, demeurant à Chauny (Aisne), ..., en cassation de l'arrêt rendu le 16 novembre 1989 par la cour d'appel de Douai (chambres réunies), au profit de : 1°/ la Mutuelle assurance artisanale

Source officielle
CC

soc

613722b6cd5801467740072d

Cassation

19 décembre 1996

19 décembre 1996

d'assurance vieillesse, invalidité et décès, le tribunal des affaires de sécurité sociale a décidé que l'opposant ne pouvait être représenté à l'audience par le comité de défense des commerçants et artisans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100724

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

W... soit déclaré débiteur, envers l'indivision, d'une créance au titre de l'exploitation du fonds artisanal de serrurerie dépendant de la communauté ; Attendu que, si l'indivisaire qui gère un fonds

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210775

Admin. suprême

9 février 2005

9 février 2005

; l'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE (UPA) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2004 du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions

Source officielle
CC

civ2

61372309cd58014677404a17

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

Pilote, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit : 1°/ du Crédit artisanal, dont le siège est ..., 2°/ de la Banque nationale de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9cb1c8b808a04242a5a0d

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Propriété Industrielle - Référence IG 17-005 DECLARANTE AU RECOURS Association SAVON DE MARSEILLE FRANCE Organisme de Défense et de Gestion d'indication géographique industrielle et artisanale

Source officielle
CC

civ2

613724accd580146774176af

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

X... a formé opposition à une contrainte délivrée par la Caisse autonome nationale de compensation d'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA) aux fins de recouvrement des cotisations sociales et majorations

Source officielle
CC

civ3

613723d9cd5801467740efe4

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

congé le 29 avril 1994 pour le 1er novembre 1994 avec refus de renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction en invoquant le défaut d'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007893532

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

Verclytte, Auditeur, - les observations de Me Pradon, avocat de la Mutuelle cooperative artisanale d'abattage intercantonale de Bolbec et sa région, - les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

61372124cd580146773f150d

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

Bois (Seine Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1987 par le tribunal d'instance d'Aulnay Sous Bois au profit de la MUTUELLE GENERALE DU COMMERCE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de29

Cassation

23 juin 1965

23 juin 1965

REPONDAIT AUX CONDITIONS POSEES PAR LE CODE DE L'ARTISANAT POUR DEFINIR L'ARTISAN ; QU'EN EFFET, L'ACTIVITE DU DEMANDEUR ETAIT PRINCIPALEMENT COMMERCIALE ET NON MANUELLE, CETTE DERNIERE N'ETANT CONSTITUEE

Source officielle
CC

cr

61372539cd5801467741bfcb

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

par Frédéric Z... n'est pas établie ; qu'en effet, celui-ci prétend qu'il a fait état de son projet de devenir artisan ; que cette déclaration n'est pas contredite par celle de Y... qui rapportait ainsi

Source officielle
CC

cr

6137253dcd5801467741c1b7

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

X... mais parce que celui-ci était connu comme artisan indépendant, régulièrement inscrit en tant que tel à la chambre des métiers de Paris ; qu'à supposer que les parties aient voulu contracter sur le

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007690659

Admin. suprême

18 mai 1984

18 mai 1984

Requête de la confédération nationale des artisans et des métiers, tendant à l'annulation du décret n° 77-1232 du 7 novembre 1977 constituant un service commun de formation d'apprentis et de perfectionnement

Source officielle