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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
5fdb9f619681167e30884752
14 février 2019
N° Chambre : N° Section : E N° RG : F 15/02884 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Patricia MINAULT Me Philippe CHATEAUNEUF, Me Hubert
CHAMBRE 1 SECTION 1
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2 avril 2012
Ayant son siège social [Adresse 6] [Adresse 6] représentée par Me Bernard FRANCHI de la SCP FRANÇOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI, anciennement avoué assistée de Me Hubert
Chambre 1-6
680b1db42c124f4fd8d67326
24 avril 2025
demeurant [Adresse 5] représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Aurélie
4ème Chambre
69d88a55cdc6046d47ba8e29
9 avril 2026
GAN ASSURANCES [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Hubert HELIER, Plaidant, avocat au barreau
1ère Chambre civile
68676a3aae73470041cef933
3 juillet 2025
OPTIC CDF agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 34] [Localité 14] Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03101
20 décembre 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société d'économie mixte de l'ouest guyanais (SENOG), immatriculée le 27 juillet 1989, ayant pour objet toutes activités rela
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