PAUL SAPIN [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Pierrick BECHE de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de DIJON substituée par Maître Charlotte LIONS, avocat au barreau de STRASBOURG

Le fonctionnaire territorial ou le fonctionnaire hospitalier dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy

premier et dernier ressort, le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy

[Localité 2] représentée par Me Thierry LEVESQUES, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉE : S.A.R.L. [7] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Céline VERDIER de la SELAS BARTHELEMY

Max, Charles YN..., 33°/ Mme ZI..., Adreina Dell'Acqua, demeurant ensemble ..., 34°/ M.

WAVIN FRANCE [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Laurent ERRERA de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement

AGROM TRANSPORT [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu LEBAS de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Cloé DELAMARCHE, avocat au barreau

GIE Logistique Hospitalière GBNA, pris en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] N° SIRET : 508 962 636 représenté par Me Carole MORET de la SELAS BARTHELEMY

publique : - le rapport de Mme Esther de Moustier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy

Suivant acte sous seing privé en date du 9 avril 1994, Monsieur et Madame GUILLOU ont donné en location à Monsieur X... et Mademoiselle Sophie BIHOUIS un studio situé à CHELLES, 4 rue du Révérend Père Chaillet

Jean-Charles XL..., demeurant Borivoli à Sotta (Corse-du-Sud), 68°) M.

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 15 JUIN 2018 APPELANTE : SAS PRO SERVICES CONSULTING (PSC) [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Me Florian DA SILVA de la SELAS BARTHELEMY

(SOGICC), prise en la personne de son gérant Monsieur [V] [P] domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] N° SIRET : 382 605 517 00020 représentée par Me Carole MORET de la SELAS BARTHELEMY

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU -CHARENTES Grosses délivrées le à Avocats : la SARL AHBL AVOCATS Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME

INTIMES : Le CENTRE DE PRESTATIONS DE SERVICES ESAT, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Charlotte

Arrêt n° 202 du 07/05/2026 N° RG 25/00973 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVFH FM/ST Formule exécutoire le : 07/05/26 à : - SCP MARTEAU - SELAS BARTHELEMY COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE

PRESENTATION DE L'OFFRE DE LA SOCIETE [W] PARTICIPATIONS : Se présentent Messieurs [C] [V] [W] et [X] [Y] représentant la [W] PARTICIPATIONS, assistés de Maître GINESTET Jean substituant Maître CHARLET

Avril 1972 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Karine PERRET de la SELAS PERRET & ASSOCIES, avocat au barreau de BERGERAC substitué par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL

B... a fait l’objet d’un entretien préalable à son licenciement et que la commission consultative paritaire de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy a rendu un avis le 4 mars 2021 concernant

B... a fait l’objet d’un entretien préalable à son licenciement et que la commission consultative paritaire de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy a rendu un avis le 4 mars 2021 concernant