I. – La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers coopèrent entre elles.

Article R5138-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74

Code de la santé publique

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet à l'Agence européenne des médicaments, pour enregistrement dans la banque de données communautaire, les certificats de bonnes pratiques de fabrication qu'elle délivre.

Article D313-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 53 > 66

Code monétaire et financier

résidentes (hors découverts) dont la période de fixation initiale du taux est inférieure ou égale à un an et, d'autre part, le taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur simultanément.

Article R145-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Code de la sécurité sociale

et des sections des assurances sociales des conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens ainsi que le siège et le secrétariat des sections des assurances sociales des conseils nationaux de ces ordres peuvent être ceux des conseils régionaux, interrégionaux

Article R145-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 50

Code de la sécurité sociale

Le décès du professionnel poursuivi met immédiatement et définitivement fin à la procédure tant devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou la section des assurances sociales du conseil régional ou central

Article R121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 07

Code monétaire et financier

La liste des signataires de la convention est publiée sur le site internet de la Banque de France.

Article R145-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 87

Code de la sécurité sociale

La procédure suivie devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance ou devant les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens est également

Article R512-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35

Code monétaire et financier

Le retrait d'agrément du directeur d'une caisse régionale ou d'une union est prononcé par le conseil d'administration de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, après avis du conseil d'administration de la Société centrale de

Article R145-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 87

Code de la sécurité sociale

L'appel contre les décisions rendues par les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres intéressés ou les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre

Article 6

—

pas employée au financement des opérations à long ou à moyen terme doit être représentée soit par des valeurs du Trésor, des valeurs gagées par des annuités dues à l'Etat ou des bons ou obligations de chemins de fer, soit par des titres admis par la Banque

Article 1

—

Le service chargé de la mise en oeuvre de la banque de données est le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) par l'intermédiaire de ses services régionaux.

Article R122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 86

Code monétaire et financier

Lorsqu'ils retirent de la circulation pour les verser à la Banque de France les billets en euros reçus du public, les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les prestataires qui

Article R512-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 31

Code monétaire et financier

La décision d'affiliation ou de retrait d'affiliation d'un établissement prise par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires fait l'objet d'une notification à l'établissement de crédit ou à la société de financement concerné et

Article R212-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 71 > 04

Code de la mutualité

-Le chapitre V du titre II du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions mentionnées aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1.

Article 1

—

obligatoire, totalité ou partie des risques, assurance volontaire et assurance personnelle). 2° Au profit du Fonds national du contrôle médical. 0,61 p. 100 des cotisations des assurances maladie, maternité et éventuellement invalidité décès des régimes

Article R519-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

Code monétaire et financier

I. – Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés à l'article L. 519-1 comprennent les catégories suivantes : 1° Les courtiers en opérations de banque et en services de paiement, immatriculés au registre du commerce

Article R145-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 50

Code de la sécurité sociale

Les articles R. 623-1 à R. 623-7 du code de justice administrative relatifs à l'enquête sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance, les sections des assurances sociales des conseils régionaux

Article R122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 85

Code monétaire et financier

établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement utilisent pour leur alimentation, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 122-8, des billets prélevés directement auprès de la Banque

Article L145-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 32

Code de la sécurité sociale

des infirmiers et de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région Normandie.

Article L214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 13

Code de la mutualité

et aux ayants droit ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ aux assurés et aux tiers bénéficiaires ”.

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