AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
650bdfc1beee0f8318b97812
5 septembre 2023
5 septembre 2023
du maintien au centre de rétention de [R] [N] né le 14 Décembre 1994 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 03/09/2023 à 20 h 58 par courriel, par Me Aurore BECHARD
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403047_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
C A, représenté par Me Béchard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
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