[S] dans l'assignation du 6 janvier 2011, que l'interruption du délai de prescription d'un an courant à compter de la découverte des vices cachés du navire, résultant de la saisine du juge

l'opposition du syndic, annulé comme sans objet son commandement alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'admission de la créance antérieure au jugement déclaratif emportait celle des intérêts y afférents courant

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 novembre 1991), que, courant mars 1977, les époux

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 DÉCEMBRE 2025 La société Groupe Coutant

contrainte ou surprise sur la personne de Cynthia Y..., avec ces circonstances que les faits ont été commis sur une mineure de 15 ans et par personne ayant autorité sur elle, et d'avoir à Gourbeyre, courant

demande ; Qu'Aymar Du Y..., après avoir présenté la copie des statuts falsifiés à sa direction, l'a remise à un journaliste du Figaro pour qu'il publie sans délai l'information; qu'il a également contacté

favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé, à savoir la SA Astra Voyages et en particulier d'avoir disposé de ses biens ou de son crédit en faisant notamment prendre en charge courant

; "alors qu'interroge la Cour et le jury en droit et non en fait la question demandant s'il est constant qu'un homicide volontaire a été commis ; qu'ainsi, la question n'est pas légalement posée et

courant janvier, février et mars 1996 ; que la loi du 11 mars 1997, sur le travail dissimulé, n'est pas applicable en l'espèce et qu'il convient de rechercher si les éléments constitutifs de l'ancien

X... s'est contenté de soutenir qu'il n'avait jamais été en contact avec cette dernière, qu'il ne connaît pas, et explique les appels par le prêt de ses téléphones à des clients philippins ; la cour observe

avait eu pour effet de rendre applicable à l'action en réparation du préjudice corporel subi par Mme Z... la prescription quinquennale de l'article 2224 relative aux actions personnelles et mobilières, courant

le prix de cession a été fixé compte tenu de l'effort financier consenti par la Soreis au bénéfice de la société Geomatic et des possibilités de développement ultérieur de cette société ; qu'il est constant

température comprise entre 0 et 4 à l'exclusion de toute condition relative à la température ambiante ; qu'en énonçant que la réglementation en vigueur imposait le maintien d'une température ambiante constante

état, non seulement de l'impossibilité où elle se trouvait d'avoir des activités de loisir, mais également d'atteintes dans ses fonctions essentielles de locomotricité et de vision, de céphalées constantes

envoyé une copie de la citation par lettre recommandée à sa dernière adresse connue sans rechercher si l'huissier avait accompli des diligences suffisantes et, notamment, s'il avait tenté d'entrer en contact

(la société) des sommes inscrite au crédit du compte courant du gérant de la société les 31 décembre 1994 et 31 décembre 1995, et débitées le lendemain ; que la société ayant contesté ce redressement en

attaqué en ce qu'il a porté à un an le quantum de l'emprisonnement prononcé, à cinq ans la durée de la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact

décembre 2001, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et à 10 ans d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact

Y... la majoration de sa pension d'invalidité pour aide constante d'une tierce personne, à compter du 31 décembre 1994 ; que la Cour nationale a rejeté le recours de l'intéressé contre cette décision

de référé rendue le 22 novembre 2016 par le premier vice-président adjoint du tribunal de grande instance de Paris, dans le litige l'opposant à la société d'exploitation du palais Omnisports de Paris-Bercy