COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/01/2026 la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE la SELARL WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES ARRÊT du : 20 JANVIER

Madame [X] [M] épouse [R] née le 21 Juillet 1980 à [Localité 11] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Isabelle FARCY, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Tiphaine LE BERRE

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - les conclusions de M. Michaël Kauffmann, rapporteur public, - et les observations de M. B.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - et les observations de Me Malabre, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

   Violeta ENACHESCU (HOSCEVAIA), née le 11/04/1978, réside à Bucarest     Elena Simona FRANCULEASA, née le 11/12/1974, réside à Bucarest     Mariana Cipriana LAZAR

xa0; 15/10/2021 18/08/2021 3,000   38153/16 27/07/2016 Adalbert-Cornel SZEKELY 1968 Camelia Gabriela Szekely Satu Mare 15/09/2021 18/06/2021 3,000   38919/16 23/08/2016 Cristian TURCU 1984 Beatrice

SICOVAR EXERÇANT SOUS L'ENSEIGNE DEMEURES CALADOISES [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Julia LAZAR substituant Me Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocat au barreau de

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - et les observations de Me Martin, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M.

Evelyne Balzamo, présidente, Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente-assesseure, Mme Kolia Gallier Kerjean, première conseillère.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - et les conclusions de M.

Représentée et assistée sur l'audience par Me Philippe JULIEN de la SCP P D G B, avocat au barreau de PARIS, toque : U0001 SARL BLANCHE NEIGE ET LES SEPT LAUX représentée par son gérant No SIRET : 485

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - et les conclusions de M.

Délibéré après l’audience du 19 juin 2025 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente assesseure, Mme Héloïse Pruche-Maurin,

Délibéré après l'audience du 20 février 2025 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente assesseure, Mme Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère

Délibéré après l'audience du 9 janvier 2025 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente assesseure, Mme Héloïse Pruche-Maurin, première

Lazar, avocat à Bucarest. Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») est représenté par son agente, M me R. Rizoiu, sous-secrétaire d'Etat. 3.

Délibéré après l'audience du 9 janvier 2025 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente-assesseure, Mme Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère

Saisi notamment par Mesdames C, Berret I, N, B, M. et Mme Y et AA AB, G, et D, le tribunal administratif de Bordeaux a seulement annulé la délibération du 20 décembre 2018 en tant que la parcelle cadastrée

LOUIS CEDEX Représentée par la SCP SIMON-WURMSER-SCHWACH-BOUDIAS-FREZARD (avocats au barreau de MULHOUSE) INTIME : Monsieur Yves Y..., non comparant ... 49610 MURS ERIGNE Représenté par Me Béatrice

des Champs, 73000 Chambery, 46 / Mme Caroline Ha Minh Tinh-Bordas, demeurant 35, rue des Mésanges, 91130 Ris-Orangis, 47 / Mme Karine Heng, demeurant 24, rue Gerhards, 67700 Saverne, 48 / Mme Beate