AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie européenne de courtage d'assurances et de réassurances

COMPTOIRS MODERNES et la S.A.

BERTRAND, greffière EXPOSÉ DU LITIGE M.

La société civile immobilière MCV revendique l’existence d’un préjudice moral, au motif que le courtier n’accusait pas réception des courriers qu’elle lui adressait et ne communiquait pas sur l’avancée

Bétoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat des consorts Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

née le 18 Janvier 1975 à [Localité 9] (29) [Adresse 8] [Localité 6] Représentée par Me Benoît DE CADENET de la SELARL LE CAB'AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de BREST Représentée par Me Bertrand

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Carbonnier, avocat de l'établissement public Voies Navigables de France ; 1.

Jean-Dominique Nuttens, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la Polynésie française et de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard

Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2003, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende dont

La société civile immobilière LES LYS revendique l’existence d’un préjudice moral, au motif que le courtier n’accusait pas réception des courriers qu’elle lui adressait et ne communiquait pas sur l’avancée

Bertrand A..., demeurant ..., 5°/ de M. Guy d'B..., demeurant "Le Bois des Arris", Francheville, 61570 Mortrée, 6°/ de M. Daniel C..., demeurant ..., 7°/ de M.

Bertrand X..., demeurant ...

Bertrand X..., demeurant ..., 2°/ de la compagnie Abeille assurance, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

Bertrand Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1°/ de M.

Bertrand, - C... Antonio, - D... Michel, - E... Eric, - F...

Vu la procédure suivante : Par des courriers enregistrés les 13 novembre 2020 et 13 janvier 2021, M. D... A... et Mme C...

dans un courrier daté du 20 février 2024 rédigé par leur avocat et envoyé aux parties, à l’agence et aux notaires.

d'inscription au répertoire général : S 14/11416 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Juillet 2014 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 14-00915 APPELANTE SAS COMPTOIR