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CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Affouage - Conditions requises pour avoir droit à l'affouage - Domicile réel et fixe.

Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa tierce opposition alors, selon le pourvoi, d'une part, que les biens relevant d'un régime matrimonial de séparation des biens avec société d'acquêts sont

se déclarer incompétent au profit des juridictions allemandes alors : « 1° / que la société [V] admettait dans ses conclusions d'appel que « les parties ont noué un partenariat afin que certaines bières

ce que cette délibération soit annulée ; que c'est donc à bon droit que le tribunal administratif y a statué ; Considérant que, compte tenu de l'avantage que présentait pour la bonne exploitation du bien

[T] [A] « parce qu'il a admis avoir rendu service en acquérant ce bien », et à l'égard de Mme [Y] [L] « qui n'a rien dépensé pour ce bien », sans rechercher concrètement au regard tant de la gravité des

L'EPF PACA fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait le prix du bien préempté, alors « que le prix du bien préempté est fixé en tenant compte de la consistance matérielle du bien à la date de la décision

s'apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction, de sorte que doivent être pris en considération tant les biens propres et les revenus de la caution que les biens communs, incluant

transformations subies par le bien depuis sa construction n'ont pas été régularisées par l'obtention d'un permis de construire, il n'incombait pas à M.

Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens;Biens;article 1 al. 2 du Protocole n° 1 - Réglementer l'usage des biens);Préjudice

Croatie - 38359/13 Arrêt 17.5.2016 [Section II] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Saisie provisoire de biens ordonnée dans le cadre d’une procédure

propre au donateur, et de celles cadastrées section F n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] pour la seconde, la parcelle F n° [Cadastre 2] étant un bien commun des époux donateurs. 2.

soumis aux droits de mutation, toute comparaison est impossible, la valeur vénale de ce bien doit être établie par la comparaison de cessions, à l'époque de la mutation, de biens intrinsèquement similaires

n'appartiennent pas à l'époux que la présomption désigne ; que des droits sociaux détenus au nom personnel d'un époux séparé de biens sont présumés constituer des biens propres à ce dernier, dès lors

[F] avait eu la jouissance privative du bien depuis lors, sans fixer la date de la jouissance divise du bien permettant seule de déterminer la date d'évaluation du bien, la cour d'appel a violé l'article

[H] avait la libre disposition des biens saisis, n'avait pas été notifiée à M.

civil ; Attendu que, sauf convention matrimoniale contraire, l'apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint

de ces biens.