ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 19 avril 1918
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635933
- Date
- 19 avril 1918
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Reconnaissance d'un chemin rural malgré une revendication du sol par des riverains - Excès de pouvoir.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 19 avril 1918
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635933
Données disponibles
- Texte intégral
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