ment du 3 avril 1991 prononçant sa liquidation judiciaire ; que la production de cet écrit nécessairement mensonger, puisqu'il laisse supposer que les établissements Horticoles Francois X... sont "in bonis

congés payés, laquelle a la nature juridique d'une indemnité de rupture ; que l'AGS ne peut garantir l'indemnité compensatrice de congés payés résultant d'un licenciement prononcé par une société in bonis

l'arrêt attaqué indique que la cour d'appel a statué contradictoirement tout en énonçant que le prévenu cité à parquet et, non comparant, avait été représenté devant elle par un avocat au barreau de Bonneville

2020 [...] , représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [...], a formé le pourvoi n° D 18-26.847 contre le jugement rendu le 31 octobre 2018 par le tribunal d'instance de Bonneville

jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, 28 octobre 2019), le 17 juillet 2019, le syndicat CGT Tais Veolia (le syndicat) a désigné un délégué syndical au sein de l'établissement de Bonneuil-sur-Marne

aux allocations versées aux parents d'enfants handicapés et a confirmé le redressement relatif à la fourniture des repas des internes considérés comme avantages en nature et celui relatif aux congés bonifiés

ADMINISTRATIF A REFUSE D'ANNULER LES ARRETES DU 13 JUILLET 1971 ET DU 21 OCTOBRE 1971 PAR LESQUELS LE PREFET DE L'HERAULT A CREE LES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE DU GRAND TRAVERS SUD ET DU SECTEUR BONFILS

DOMAINE BONFILS prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Jean Luc VINCKEL de la SELARL VINCKEL - ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER, avocat

antérieure au placement du membre débiteur en redressement judiciaire ; qu'au cas d'espèce, la créance de la société C3B à l'égard de la société Plafobat résultait de l'adhésion de cette société, alors in bonis

[E] faisait valoir qu'il avait obtenu l'admission de sa créance à titre privilégié de bailleur sur la société Spas du monde en liquidation judiciaire, ce qui démontrait qu'il était in bonis

Y... avait sollicité en référé la condamnation de la société Sofia France alors in bonis et une ordonnance de référé avait été rendue le 18 mars 1993; qu'ainsi, l'arrêt attaqué encourt la cassation

prévues à l'article L. 421-1 du Code du travail, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues au comité d'entreprise ou, à défaut, au délégué du personnel ; que si lorsqu'elle était in bonis

prévues à l'article L. 421-1 du Code du travail, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues au comité d'entreprise ou, à défaut, au délégué du personnel ; que si, lorsqu'elle était in bonis

(Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 30 mai 1991 par le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Bonneville, au profit

fashion (ISF), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Sport négoce international, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Bonneuil

Gay, 2 / Mme Gisèle Y..., épouse Gay, demeurant ensemble à Dessy, 74440 Mieussy, en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1996 par le tribunal de grande instance de Bonneville, au profit

[X] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 24-21.258 contre le jugement rendu le 11 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Bonneville (juge des contentieux de la protection), dans le

CETAT36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT -Bonifications et majorations d'ancienneté pour services militaires - Bonifications - Effet sur l'avancement au choix