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123 résultats pour « Boris CARDINEAU »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0626DEC003581009

Admin. suprême

26 juin 2012

26 juin 2012

    The applicant, Ms Louise O’Keeffe, is an Irish national born in 1964 and she lives in Cork, Ireland. She is represented before the Court by E. J.

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d98816cdc6046d47d2eb41

T. Judiciaire

10 avril 2026

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10 avril 2026

La faiblesse de l’argumentation adverse apparaît d’autant plus manifeste que la société JBC se borne à une contestation d’ordre purement sémantique.

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271df

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

Résumé IA — à vérifier