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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372498cd58014677416cf7

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales ; Sur le premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges

Source officielle
CC

civ1

61372498cd58014677416cf9

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales ; Sur le premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges

Source officielle
CC

civ1

61372499cd58014677416cfa

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales ; Sur le premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges

Source officielle
CC

civ1

61372499cd58014677416cfb

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales ; Sur le premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges

Source officielle
CC

civ1

61372499cd58014677416cff

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales ; Sur le premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges

Source officielle
CC

civ1

6137248acd5801467741658e

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales ; Sur le premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges

Source officielle
CC

civ1

6137248acd5801467741658f

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales ; Sur le premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges

Source officielle
CC

civ1

61372672cd58014677425a10

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales ; Sur le premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges

Source officielle
CC

civ1

6137266fcd580146774258e3

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales ; Sur le premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges

Source officielle
CC

soc

6137223dcd580146773fb5fe

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

Z..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Boule, en liquidation judiciaire, demeurant ...

Source officielle
CC

civ1

6137247acd58014677415d32

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales ; Sur le premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges

Source officielle
CC

civ1

6137247acd58014677415d34

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales ; Sur le premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges

Source officielle
CC

civ1

6137247acd58014677415d38

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales ; Sur le premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges

Source officielle
CC

civ1

6137247acd58014677415d39

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales ; Sur le premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges

Source officielle
CC

civ1

6137247acd58014677415d3a

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales ; Sur le premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges

Source officielle
CC

civ1

6137247acd58014677415d3b

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales ; Sur le premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges

Source officielle
CC

civ1

6137247bcd58014677415dfc

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales ; Sur le premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges

Source officielle
CC

civ1

6137247bcd58014677415e07

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales ; Sur le premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges

Source officielle
CC

civ1

6137247bcd58014677415e0a

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales ; Sur le premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges

Source officielle
CC

civ1

6137247bcd58014677415e0b

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales ; Sur le premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges

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SIREN 498162726Greffe du Tribunal de Commerce de la roche-sur-yon

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SIREN 809344393Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

28/07/2026

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DUGAS BOURREAU

SIREN 490571106Greffe du Tribunal de Commerce de Béziers

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Dépôts des comptes

BOURREL SERVICES - LES ENERGIES RENOUVELABLES

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24/07/2026

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Procédures collectives

GUYARD-BOURREAU

SIREN 889132965Greffe du Tribunal de Commerce de Bourges

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

24/07/2026

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