AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2205955_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Mme D soutient qu'elle n'habite plus à l'adresse qui était indiquée sur la décision du préfet attaquée soit 40 avenue Victor Hugo à Pont de Claix puisqu'elle réside chez M.
Source officiellePage 7 sur 15
Pôle 2 - Chambre 1
616333ccf74a27a178b8432a
7 juin 2011
7 juin 2011
[Y] [A] , vendeur d'un tableau faussement attribué à Victor Charreton, à rembourser à M.
Source officielle