Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2023), la société Lufthansa Technik est titulaire du brevet européen désignant la France n° EP 0 881 145 (le brevet EP 145) ayant pour titre « dispositif d'alimentation

Entreprise Matherat, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1997 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de la société Brisset

Z..., titulaire de deux demandes de brevet déposées, la première par M. X..., le 7 mai 1975, enregistrée sous le numéro 75-14.275, la seconde déposée par M.

Mario X..., titulaire d'une demande de brevet, déposée le 12 juin 1978, enregistrée sous le n° 78 17 517, ayant pour objet un "dispositif pour le détordage des tissus mis en torsade", a assigné en contrefaçon

sous forme de doses individuelles ; qu'une deuxième variété, au goût orange, a été commercialisée à compter du 1er mars 1999 ; que reprochant à la société B'A aux droits de laquelle vient la société Bridel

un usage déterminé, ne ressort pas des constatations opérées dans le cadre de cette procédure ; " alors que, d'une part, en énonçant que le simple mensonge sur l'existence et les droits liés à un brevet

les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 21 novembre 1991), que la société X... , titulaire du brevet

Jean-François X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Etablissements Briant, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

un "dispositif pour vider par immersion des caisses contenant des objets flottants tels que notamment des fruits", a, après saisie-contrefaçon, assigné en contrefaçon des revendications 1 à 4 de son brevet

que la société Norman fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en nullité de la revendication 1, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il était expressément indiqué, dans la description du brevet

X... a acquis le tiers des droits du brevet; que la société Ift a fait par la suite apport de son activité de fabrication du produit à la société Armater constituée le 3 juin 1985, MM.

VI, qui revendent leurs produits, en invoquant des actes de contrefaçon de son brevet européen, commis en France, en Grande-Bretagne et en Allemagne.

; que par acte du 31 janvier 1997, la société Remorques PAM (la société Remorques) a acquis ce fonds de commerce ; que les consorts Z..., en leur qualité d'héritiers d'Henri Z..., inventeur d'un brevet

Par actes des 15 mars, 13 et 17 avril 2011, elle a ensuite assigné en contrefaçon de brevet et en concurrence déloyale et parasitaire les sociétés Argos, Copak et Tri-Texco ainsi que M.

Georges X..., titulaire de la demande de brevet enregistrée sous le numéro 81-10.695 relative à une presse pour jambons et son fils, Michel, licencié exclusif pour la fabrication et la vente, ont assigné

des faits identiques de contrefaçon, de la multiplicité de celles rejetant les mêmes prétentions, il ne peut être établi que les sociétés Gooding et Edison Continental connaissaient l'existence des brevets

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris 14 mars 1989) la société Stabilus, titulaire du brevet d'invention déposé le 25 juin 1974 et délivré sous le n° 74 22 916, ayant pour objet un "ressort pneumatique

Z... et B... ont déposé, le 2 février 1984, un brevet enregistré sous le numéro 84 01628 ayant pour objet une "piste de roulage, notamment pour engins automoteurs" et ont assigné en contrefaçon la société