14 mai 2018 à un entretien préalable à un éventuel licenciement disciplinaire, puis a été licencié le 7 juin 2018, son employeur lui reprochant notamment un cumul d'emplois avec celui de chauffeur de bus

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat Sud RATP fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Maur les fossés, 18 octobre 1999) dit que le centre Bus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Bus de l'Etang de Berre, société à responsabilité limitée, dont

constaté un manquement à l'obligation de loyauté, a violé l'article L. 1226-9 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié conducteur de bus

(la société [...]), se prévalant d'une appellation d'origine "Bud" enregistrée à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (l'OMPI) à l'initiative de la Tchécoslovaquie en 1975 et inscrite

La société Insight TCE, spécialisée dans la conduite de projets en qualité de maître d''uvre et la société Burie Agencement (société Burie), spécialisée dans l'aménagement des espaces de vie, sont deux

de cette buse ; que la société Amiantit France a assigné la société Demathieu Bard construction en référé provision ; que, par ordonnance du 21 mai 2014, le juge des référés a renvoyé l'affaire devant

qu'elle entendait bénéficier des droits de mutation réduits prévus à l'article 710 du code général des impôts en déclarant à l'acte que "les biens vendus sont destinés à être loués à une association à but

à titre chirographaire, pour un montant de 134 452,17 euros, alors « que l'interruption de la prescription ne peut pas s'étendre d'une action à l'autre, sauf si les actions tendent à un seul et même but

cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit : 1 / de la Banque Worms venant aux droits de la Banque de l'Union Occidentale - BUO

William X..., qui circulait en moto avenue [...], à Marseille, en empruntant la voie de bus, a heurté Annie Z..., âgée de 73 ans, qui finissait de traverser, cette dernière décédant quelques jours plus

P..., conducteur de bus au sein de la société, et représentant syndical du syndicat SNUD CGT, équivalente à quatre fois cinquante-neuf minutes pour deux jours. 2.

au remboursement de la somme de 27 000,53 euros, alors, selon le moyen, que la fraude ou la fausse déclaration se caractérise par des manoeuvres, agissements ou réticences délibérés effectués dans le but

à titre chirographaire, pour un montant de 137 592,08 euros, alors « que l'interruption de la prescription ne peut pas s'étendre d'une action à l'autre, sauf si les actions tendent à un seul et même but

si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but

résulte des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales que la mise en oeuvre de la procédure de répression des abus de droit est justifiée lorsqu'est démontrée l'existence d'un but

Adova Group, ont formé le pourvoi n° Z 22-21.017 contre l'arrêt n° RG 21/12229 rendu le 16 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant : 1°/ à la société But

Par un jugement du 4 octobre 2010 du tribunal de commerce de Fréjus, la société Bunnies a été mise en redressement judiciaire, M. [E] étant désigné mandataire judiciaire. 2.