l'activité de surveillance n'incluait pas les déplacements dans l'entreprise autres que ceux imposés contractuellement entre la société Scor et la société Immodef, la cour d'appel ne pouvait dire que la caméra

que, toutefois, il avait ressenti des malaises correspondant aux symptômes d'intoxication ; que l'existence d'une intoxication était corroborée par la présence de gaz CO dans le sang de l'un de ses camarades

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Créations Camilla, dont le siège est ... (10ème

commission rogatoire internationale (la pièce 23 produite par son avocat "Business licence" sans référence du nom du titulaire, ne permet pas de démontrer qu'il aurait eu une activité commerciale au Canada

Inc, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2] (Canada), 3°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

Y... à son camarade d'un examen médical selon lequel celui-ci avait subi une incapacité de travail d'une durée d'un mois, elle aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 309 du Code

impossibilité technique dont il est fait mention dans le procès-verbal ; qu'en rejetant l'exception de nullité tiré de l'absence d'enregistrement audiovisuel en se bornant à invoquer « le défaut de dotation en caméra

protection, manque de base légale, et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur dans lesquelles celui-ci faisait état de dispositions ou de témoignages de camarades

figurait plus sur les plannings de travail, qu'elle n'était plus identifiée sur la base informatique, qu'elle n'avait plus accès au poste informatique et que l'employeur utilisait un logiciel et des caméras

devant lui au moment du choc ; qu'il ressortait du dossier que l'accident s'était produit au plus tard à 11 heures 18 minutes et 38 secondes selon l'heure figurant sur l'horodatage de la vidéo de la caméra

reste tenu de formuler des offres de reclassement précises et personnalisées hors du territoire national ; qu'en se bornant à constater que le salarié avait accepté une mobilité aux Etats-Unis, au Canada

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 janvier 2019), l'association OSEF France-Canada, présidée par Mme I..., épouse Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Martel Catala, ayant son siège social BP. 88 à Sélestat (Bas-Rhin

Depuis lors, Mme Valérie Y... n'est plus retournée au Canada. Par jugement du 3 mars 2017, la Cour supérieure du Canada, saisie sur requête de M.

, il existe un doute sur les propres termes, dès lors qu'il ressort de toutes les mesures d'instruction, une contradiction entre les déclarations du personnel d'encadrement et les déclarations des camarades

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 9 mai 2000), que Coralie X..., alors mineure, circulait sur une bicyclette et que son camarade

attaqué (Nouméa, 10 novembre 2022), à la suite d'un contrôle, la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents de travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie (CAFAT

Parquet le 3 mai 1990, notamment par une lettre de l'action sociale et médico-sociale de l'Aveyron ; qu'en l'état, et sur les instructions du procureur de la République, les gendarmes de la brigade de Camares

moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Nanterre, 23 novembre 2001), rendu en dernier ressort sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer, que la société Carat

Par conclusions récapitulatives notifiées le 6 février 2026, la CAMBTP demande à la cour : Vu l'article 1240 du code civil, Sur l'appel incident de la CAMBTP : Vu l'article 1240 du code civil,