: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1991), que les époux de Contes, qui avaient successivement reçu en location des consorts Y..., propriétaires, deux appartements classés, l'un en catégorie

objective ; que la cour d'appel a elle-même relevé que pour chacune des catégories professionnelles identifiées, les taux observés étaient différents dans chaque établissement ; qu'en jugeant pourtant

seulement 52 dénoyauteurs ont été concernés ; qu'en affirmant que l'URSSAF n'avait pas vérifié la situation de chacun des travailleurs concernés et avait procédé à un redressement global pour une catégorie

entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage ; qu'une telle différence doit reposer sur des raisons objectives, tenant à la prise en compte des spécificités des catégories

supposant une formation commune ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever, pour juger que l'administrateur judiciaire devait mettre en oeuvre les critères de l'ordre des licenciements au sein de la catégorie

pénal ou suivant un stage de formation professionnelle sont affiliés obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ; que, selon l'article L. 921-2 du même code, les catégories

Selon ce texte, les titulaires d'actions devant être converties en actions de préférence de la catégorie à créer ne peuvent, à peine de nullité de la délibération, prendre part au vote sur la création

objectives de personnel ; que présentent un tel caractère objectif les catégories de salariés déterminées par référence aux tranches de rémunération en fonction des plafonds annuels de sécurité sociale

ou, à défaut, de catégorie inférieure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait estimer que le licenciement de M.

[J] prétend que la différence de traitement était opérée en fonction du coefficient et non en fonction de l'appartenance à une catégorie professionnelle. M.

demande d'annulation de cette élection, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsqu'il n'est investi d'aucune fonction de commandement ou de gestion du personnel, un salarié ne peut faire partie de la catégorie

professionnelle ; qu'en l'espèce, l'exposante soutenait que dans la catégorie professionnelle dont relevait la salariée Y..., opératrice de saisie, un seul emploi avait été conservé, celui de Mme Z...

litige l'opposant : 1°/ à Mme [H] [M], domiciliée [Adresse 4], 2°/ à la Caisse de compensation des prestations familiales des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie

était menacée et non à restreindre la définition de la catégorie d'emploi et qu'il « est dès lors indifférent que M.

composé de plusieurs catégories correspondant chacune à des fonctions distinctes dont la catégorie claviste concentrée dans l'atelier de composition interne aux côtés des monteurs et correctrices ; qu'en

à cet emploi ou à un emploi de cette catégorie, sans obligation pour l'employeur de le promouvoir à cet emploi ou à un emploi de cette catégorie supérieure s'il ne remplit pas les critères de compétence

professionnelle ainsi définie est donc plus étroite que celle de catégorie socioprofessionnelle et renvoie aux tâches exercées par les salariés ; qu'en l'espèce, Mme X... exerçait des fonctions uniques

biens dans l'attente de la production de ces documents ; que la cour d'appel a méconnu les effets attachés à la nullité de la saisie et violé les articles 44 et 185 du Code des douanes de Nouvelle-Calédonie