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16 485 résultats pour « Careto »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137259dcd5801467741f396

Cassation

8 octobre 1998

8 octobre 1998

tenue de comptabilité-matières ; "aux motifs que "certes le tribunal administratif, par jugement du 13 mai 1992, a estimé que les revenus de l'élevage de Jean-Pierre Z... étaient imposables dans la catégorie

Source officielle

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CC

cr

613725bacd58014677420159

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Recyclage exploitait sans autorisation, sur la zone d'activité Courtimmo SA dans un entrepôt couvert et fermé, un dépôt de papiers et cartons usagés en balles dans un entrepôt de plusieurs dizaines de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00521

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

fait grief au jugement d'ordonner la rectification des résultats de l'élection du CHSCT du département Bus de la RATP tels que proclamés le 16 juillet 2014 en ce sens que le troisième siège de la catégorie

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CC

soc

613724dbcd58014677418edc

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

A, première catégorie de cadres, les coefficient 310, 330, 350 et 390, sans précision sur le passage d'un coefficient à l'autre et que la convention collective nationale prévoit pour les techniciens de

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soc

613723ffcd58014677410e84

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

selon le moyen : 1 / que dans le cadre de son obligation de reclassement, il appartient à l'employeur de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles de même catégorie

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00064

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

ou à défaut, d'une catégorie inférieure sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser ; qu'en se fondant, pour dire que l'employeur avait respecté son

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00649

Cassation

20 mai 2025

20 mai 2025

métrologique versés au dossier ne constituent pas des preuves suffisantes, toutes les pages du carnet n'ayant pas été versées à la procédure, que le lieu d'installation du cinémomètre n'est pas précisé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00387

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

professionnelle que le poste occupé par le salarié et d'emploi de catégorie équivalente, l'employeur doit proposer au salarié les postes disponibles de catégorie inférieure ; qu'en l'espèce, la société

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00873

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Carrefour

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027476371

Admin. suprême

17 mai 2013

17 mai 2013

Considérant qu'après avoir relevé que la SA Cartor Security Printing avait cédé à la SAS Cartor Security Printing CSP, en vue pour cette dernière d'exercer la même activité, les actifs corporels et incorporels

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civ2

613724accd580146774176ae

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

" de "l'assurance invalidité" ; qu'aux termes de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, cette catégorie vise les "invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque" ; que

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soc

6137235acd58014677408acd

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

X..., chirurgien vasculaire, a pratiqué au Centre chirurgical Saint Roch d'Avignon une désobstruction du carrefour carotidien sur plusieurs patients ; qu'ayant coté ces actes KC 250 + 250/ 2, la Caisse

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00596

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

condamner la société Charpenet au paiement de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et frais de déménagement alors, selon le moyen, qu'à défaut d'emploi de même catégorie

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00619

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

catégories professionnelles a été arrêtée dans le cadre du PSE ; que les salariés contestent la réalité de ces catégories en soutenant qu'elles sont artificielles et correspondent à des emplois, ce qui

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00620

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

catégories professionnelles a été arrêtée dans le cadre du PSE ; que les salariés contestent la réalité de ces catégories en soutenant qu'elles sont artificielles et correspondent à des emplois, ce qui

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00550

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

de clientèle que s'il établit, selon des critères objectifs, que cet acheteur n'appartient pas à la catégorie concernée.

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civ3

6137240acd5801467741177a

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

de laquelle se trouve la société Bureau Veritas, et le lot carrelage à la société coopérative ouvrière de production Les Solidaires (SCOP), assurée par les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, les carreaux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00452

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

professionnelle ; qu'appartiennent à une même catégorie professionnelle les salariés qui exercent dans l'entreprise des activités de même nature supposant une formation professionnelle commune ; qu'en

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00266

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

, susceptible d'être subdivisée en plusieurs sous-catégories autonomes, il est nécessaire d'exiger du titulaire d'une marque enregistrée pour cette catégorie de produits ou de services d'apporter la preuve

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soc

6079b1d89ba5988459c53cff

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 novembre 2003), qu'un procès-verbal de carence

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