AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137259dcd5801467741f396
8 octobre 1998
8 octobre 1998
tenue de comptabilité-matières ; "aux motifs que "certes le tribunal administratif, par jugement du 13 mai 1992, a estimé que les revenus de l'élevage de Jean-Pierre Z... étaient imposables dans la catégorie
Source officiellePage 7 sur 825
cr
613725bacd58014677420159
26 octobre 1999
26 octobre 1999
Recyclage exploitait sans autorisation, sur la zone d'activité Courtimmo SA dans un entrepôt couvert et fermé, un dépôt de papiers et cartons usagés en balles dans un entrepôt de plusieurs dizaines de
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