France, aux droits de laquelle vient la société Distribution Casino France (la société Casino) avait été complice de la violation du contrat de franchise, l'ont alors poursuivie en réparation de leurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 93-43.993 formé par la société Fermière du casino municipal de Cannes, société anonyme

la commune de Tasso de Jean X..., faisait état des détournements de fonds susceptibles d'être opérés par des mandats télégraphiques dont la plupart étaient expédiés à Jean X... et sa famille ; que, lors

En 2003, il y avait un différentiel de 0,60 % entre Casino et Auchan qui s'expliquait par cette prise en compte.

, qui faisait valoir que son audition en qualité de témoin, après qu'il eut renoncé au bénéfice de l'article 104 du Code de procédure pénale dans sa rédaction alors applicable, était irrégulière dès lors

; Sur le moyen unique : Attendu que, par lettre du 11 octobre 1989, la société du Casino municipal d'Aix-Thermal a notifié à M.

sur la société Casino, cessions qui ont été notifiées ; qu'à la suite de l'assignation de la société Casino par les sociétés SPAD, de l'intervention forcée des banques et de l'intervention volontaire

entendu en sa défense avant les réquisitions du ministère public et la demande de la partie civile ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MAI 2023 La société Distribution Casino

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MAI 2023 La société Distribution Casino

[C], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Casino de [Localité 5], après débats en l'audience publique du 15 septembre 2021 où étaient présents M.

X... et Y... à construire un casino à l'extrémité Est de la ville et leur a accordé le droit exclusif d'exploitation des jeux pour une durée de quatre-vingts ans ; que, par acte du 17 novembre 1967, la

du 30 octobre 1935 pris en sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1991, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Dès lors, les demandes formées par la société L’Immobilière Groupe Casino à l’encontre de la société [W] sont recevables et bien fondées.

commis au sein de divers vidéo-clubs et sur lesquels il était précisément tenu d'informer pour en vérifier l'exactitude ; que dès lors, la commission rogatoire délivrée le 25 octobre 1982 aux fins de

de SCI Groupe Casino, en répétition de la somme de 533 347,79 euros correspondant à la quote-part de la taxe foncière au titre des années 2008 à 2012, versée en sus du loyer ; Sur le premier moyen :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fermière du Casino Croisette, Z...

A..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Distribution Casino France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 7321-1, L. 2327-6

est entrée en vigueur, soit le 1er février 2000 ; qu'elles peuvent donc être invoquées pour le réglement des litiges se rapportant, soit à la période antérieure à cette loi dès lors, que le juge a été

Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Casino du grand café, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.