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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e9738cdc6046d47654400
20 mai 2026
APPELANTE Madame [N] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Nicolas RAYER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0955, avocat postulant, et par Me Aurélien BONANNI, avocat au barreau d'ESSONNE
2ème CHAMBRE CIVILE
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6 juillet 2023
le siege social est chez Madame [R] [W], [Adresse 3] à [Localité 12], immatriculée au RCS de [Localité 20] sous Ie numéro 487 661 951, représentée par Madame [I] [D] Représentés par Me Stéphanie BOURDEIX
64b0e7bbc42a2105dbc59b22
13 juillet 2023
28 février 2020 APPELANT : [U] [E] né le 11 Juillet 1966 à [Localité 10] de nationalité Française Profession : Chef d'entreprise, demeurant [Adresse 7] Représenté par Me Stéphanie BOURDEIX
cr
écembre 2005, qui, dans l'information suivie sur sa plaintec/Eric Y
6137263acd58014677423ec7
17 octobre 2006
coups de poing sur un doigt de son fils qui portait une attelle ; il a été entendu par les gendarmes le 28 août 2001 ; il a, comme son fils, fait état d'un repas de famille au cours duquel Eric Y... a bondi
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0921JUD002091407
21 septembre 2021
She was represented before the Court by Sir Keir Starmer QC, Mr Ben Emmerson QC and Professor William Bowring, barristers practising in London, and Ms Louise Christian, a solicitor. 3.
ECLI:CE:ECHR:2017:0117JUD000603313
17 janvier 2017
We are further concerned about statements that adoptions already underway may be stopped and hope that the Russian government would allow those children who have already met and bonded with their future
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