YY..., Jean-François YY..., Benaïssa B...et Christiane I...est donc nul.

CHRISTIAN, B... WILLIAM, C... CHRISTIAN, D... PATRICK ?

Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G... et Melles H... et I..., assistés de MM.

SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME FAIT ET A LA REPARATION DES MEMES DOMMAGES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION ; EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE DE L'INDEMNITE

[Z] porte cette précision manuscrite n'a guère d'autre portée que celle d'un oubli de la part de Melle [M].

unique de cassation, en ce qu'il fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la mise hors de cause de la Compagnie Mutuelle Générale Française Accidents, assureur du véhicule Renault 14 appartenant à Melle

CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 15 MARS 1985 QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR VIOL ET MEURTRE CONCOMITANT, AINSI QUE CONTRE L'ARRET

DERNIER SURVIVANT DES DONATEURS ET SERAIENT VERSEES POUR LA CONTREVALEUR A CE MOMENT DU NOMBRE DU QUINTAUX DE BLE QU'ELLES REPRESENTAIENT A L'EPOQUE DU PARTAGE ; ATTENDU QUE L'UN DES ENFANTS, M CHRISTIAN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CHRISTIAN Y... ET LES EPOUX HUBERT X...

LIBELLEES EXACTEMENT DANS LES MEMES TERMES QUE LA QUESTION n° 2, QUE LA VICTIME CHRISTIANE Y...

c/ Melle Y...-... 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Représenté par Me Paulette AULIBE-ISTIN de la SCP AULIBE-ISTIN-DEFALQUE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 23 INTIMÉE Commune SAINT MAUR

(CHRISTIAN), PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET PAR SON PERE X...

G : 12/ 04407 Melle Christine X... C/ UDAF 22 Mme Jeannine Y... épouse X...

Xavier Y..., Dominique Y..., Bruno Y..., Jacques Y..., de Mme Madeleine X... et de Melle Christine Y... est rejetée.

représenté par la SCP MALET C/ Christine Z...

C/ Me Christian Y...- Mandataire liquidateur de SARL PAT RIC ...

Anatole France à Quessy (Aisne), tendant au rabat de l'arrêt n° 288 rendu le 26 janvier 1989 par la Cour de Cassation, chambre sociale sur le pourvoi n° Y 88-43.99 dans l'affaire l'opposant à Mme Christine

Vu 1°), sous le n° 141 234, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1992 et 11 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Melle Marie-Christine