Codes de loi français

Article 1260-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 36

Si le mandat de protection future n'a pas été enregistré au sein du registre prévu à l'article 477-1 du code civil avant sa prise d'effet, le mandataire ou l'un des mandataires accomplit les démarches nécessaires à l'inscription des informations mentionnées

Article L814-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

L'adhésion à cette caisse est obligatoire pour chaque administrateur judiciaire et pour chaque mandataire judiciaire inscrits sur les listes, à l'exception des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires exerçant leur profession en qualité

Article R721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55

I. - L'Institut national de la propriété industrielle, saisi d'une demande d'homologation d'un cahier des charges, transmet un récépissé de dépôt avec le numéro de la demande à l'organisme demandeur ou à son mandataire.

Article R717-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

Si le demandeur n'a pas son domicile ou son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il doit, dans le même délai, constituer un mandataire satisfaisant aux conditions prévues à

Article L621-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

mandataires judiciaires à ceux déjà nommés.

Article R663-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 93

Lorsque plusieurs administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires ou liquidateurs sont désignés dans une même procédure, chacun des mandataires de justice désignés perçoit une part, convenue entre eux, des émoluments

Article R624-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Le greffier avise par lettre simple les créanciers ou leur mandataire de cette admission.

Article 6-5

Il invite le mandataire désigné à présenter ses observations dans un délai d'un mois.

Article R627-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 07

Le mandataire judiciaire doit, sans délai, faire part de son avis au débiteur et au cocontractant.

Article R55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22

Le jour du scrutin, les bulletins peuvent être remis directement au président du bureau de vote par les candidats ou leurs mandataires dûment désignés.

Article 5-6

Le fabricant peut désigner un mandataire par mandat écrit pour des tâches spécifiées.

Article L557-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07

Les fabricants peuvent désigner un mandataire par mandat écrit.

Article L52-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 81

Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée.

Article 322-71

Lorsqu'une personne morale émettrice a recours à un mandataire et qu'elle décide d'en changer, elle veille à ce que le nouveau mandataire s'assure auprès de celui qu'il remplace de la transmission effective des archives concernant la personne morale émettrice

Article R611-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 04

Lorsque le débiteur demande la désignation d'un mandataire à l'exécution de l'accord, le conciliateur est invité à présenter ses observations sur l'intérêt d'une telle mission. Le mandataire ne peut être désigné qu'après avoir exprimé son accord.

Article 2

Le pétitionnaire peut désigner un mandataire.

Article R2122-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61

Si la candidature ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 2122-10-6, elle notifie son refus de validation au mandataire de l'organisation syndicale.

Article 1

Loi n° 2003-7 2003-01-03 art. 13 II : Dans toutes les dispositions législatives ou réglementaires de la présente loi les mots " mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises " sont remplacés par les mots " mandataires judiciaires au redressement

Article L311-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 29

Le contrat prévu à l'article L. 311-5-1 fixe les conditions de rémunération du mandataire ainsi que les prix de la location des chambres et de tout autre service.

Article R624-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00

Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.