G : 06 / 00160 SOCIETE DANONA C / SA CONFO REUNION PIEC Y... § WW...

Par courrier en réponse du 23 février 2024, la SELARL MJ de l'Allier, en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Garage Saint-Christophe, a contesté cette déclaration

E... aurait reconnu devant lui avoir autorisé Christophe Z... à ouvrir un compte au sein de la société de bourse à l'insu de M.

DU 19 MARS 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00396 SAS PAC GESTION N° RG: 2025P00436 DEBITEUR SAS PAC GESTION Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] : 500 644 489 - 2007 B 3648 Représentant légal : Pierre

Frédéric Laurent GUILLON, Président, Comparaissant à l'audience assisté de Maître Jonathan CITTONE, Avocat à la Cour, En présence de la SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître [A] [G], mandataire

720 595 - 2005 B 2477 Enseigne : CREAMETAL Représentant légal : YOLO, Président Comparaissant, En présence de la SELAS ARVA ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître [U] [D], mandataire

Jean-Pierre Aurières et M.

signée par Christophe COURTALON, Premier président, et par Caroline CORTES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 799 500 079 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Christophe

Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 851 558 452 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Christophe

avis le 13 janvier 2026, DEBATS : A l'audience publique du 25 mars 2026 tenue par Christophe COURTALON, Premier président, assisté de Sylvie VINCENT, Greffier.

; - Ecarte des débats la pièce n°1 produite par M.

Il est donné acte à la société Grenke location du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Christophe Basse, en qualité de mandataire liquidateur de la SMRJ, la société Lease

X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société TMT, aux entiers dépens. Cette décision a été notifiée à M. Christophe Y..., à M.

..., née le 2 septembre 1962 à Bron (69) a son siège social sis 19, rue de la Vecquerie (44600) Saint-Nazaire (pièce n° 4) ; que la société Europe Océanis Discount Car (EODC) a pour activité mandataire

[X] [H] Me Christophe WACQUET Me Alain GRAVIER Me Anissa ABDELLATIF M.

Paul-Pierre A et autres, de la SCP Boutet, avocat de la société Secotrap Ingénierie et de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la société SELARL Christophe Mandon liquidateur judiciaire de la société SA

leur destination ; qu'il s'ensuit que Yves A... a commis le délit d'abus de confiance prévu par les articles 408 ancien du Code pénal et 314 du nouveau Code pénal, en octroyant, en sa qualité de mandataire