: Jugement rendu le 02 Juin 2017 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° Chambre : N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire

de Commerce de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2017F00289 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 28.04.2020 à : Me Stéphanie ARENA Me Claire

rendu le 21 Novembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 5 N° Section : N° RG : 06/574 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me Claire

Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No chambre :1ère No RG : 01/03103 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU SCP BOMMART MINAULT, Me Claire

Ordonnance rendue le 08 Février 2017 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : No Cabinet : No RG : 16/ 04803 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : - Me Claire

déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Mai 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 7 No Section : B No RG : 5766/03 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Claire

Expéditions Copies délivrées le : à : Me Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI Me Jean-christophe DEVILLERS Me Mélina PEDROLETTI Me Chantal VILLEMAIN Me Christophe DEBRAY Me Stéphanie TERIITEHAU Me Claire

autres Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu le 08 Août 2002 par le Tribunal d'Instance ANTONY RG nä : 787/02 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP BOITEAU PEDROLETTI, Me Claire

rendu le 11 Juin 2008 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 2006/11391 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me Claire

la Cour : Jugement rendu le 03 Février 2006 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 4ème No RG : 2005F879 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire

Jugement rendu le 03 Février 2006 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 4ème No Section : No RG : 2005F880 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire

 : Jugement rendu le 11 Février 2022 par le juge de l'expropriation de PONTOISE RG n° : 21/50 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Philippe CHATEAUNEUF, Me Claire

Jugement rendu(e) le 30 Novembre 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 6 N° Section : N° RG : 2015F01457 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire

rendu le 31 Mai 2017 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : JEX N° RG : 16/10678 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire

déférée à la cour : Ordonnance rendue le 05 Janvier 2018 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° RG : 17/00525 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire

rendue le 24 Juin 2014 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° RG : 14/00536 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-Laure DUMEAU Me Claire

rendu le 20 Février 2013 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 11/07217 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire

Copies délivrées le : à : Me Jean-Pierre BINOCHE Me Claire RICARD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATRE MARS DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant

déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Septembre 2008 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 3 N° RG : 2006F05006 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : - Me Claire

la cour : Jugement rendu le 02 Février 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 2ème N° Section : N° RG : 11104/02 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Claire